Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la prévention de la délinquance (n° 102, 2006-2007).

Une nouvelle fois, l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance s'organise de manière précipitée.

Le Sénat est invité à se pencher, en seconde lecture, sur ce projet de loi après une longue suspension de ses travaux débutant le vendredi 22 décembre 2006 et s'achevant le dimanche 7 janvier 2007.

Par souci de cohérence et d'efficacité, la commission des lois aurait dû se réunir dès la reprise de l'ordre du jour du Sénat au début du mois de janvier pour examiner les conclusions du rapporteur et non adopter celles-ci la veille de la suspension des travaux du Sénat. Ce choix aurait permis au rapporteur qui a fort opportunément procédé à de nouvelles auditions d'ouvrir ces dernières aux membres de la commission des affaires sociales, saisie pour avis en première lecture. Il ne l'a pas fait, ce qui est regrettable. Cette négligence justifierait à elle seule le renvoi en commission.

Par ailleurs, les articles 18 à 24 relatifs à la question de l'hospitalisation d'office sont toujours maintenus dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance alors que le Sénat vient de se prononcer sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé qui inclut des mesures identiques dans le champ de l'habilitation. L'avis de la commission des lois sur le projet de loi de ratification ne saurait lier la position de la commission des lois sur le maintien de ces articles dans le présent projet de loi. En dépit de la position réitérée du rapporteur, les auteurs de la motion considèrent qu'un nouvel examen en commission est nécessaire afin que ces dispositions soient supprimées car leur maintien est source de confusion et altère la lisibilité du travail législatif.