AMENDEMENT

 

Après l'article 12 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « de neuf mois ou d'une durée égale à la durée restante de la saison sportive ».

 

Le tragique incident qui s'est produit aux abords du Parc des Princes dans la nuit du 23 novembre 2006, doit tous nous conduire à nous mobiliser pour éradiquer définitivement le hooliganisme, le racisme et la violence dans le sport.

Cet amendement participe de cette mobilisation en renforçant la mesure d'interdiction administrative de stade.

D'une part, il élargit les conditions de mise en œuvre de la mesure. En l'état actuel de la loi, un individu doit, pour faire l'objet d'une mesure d'interdiction de stade, commettre de manière répétée des actes répréhensibles à l'occasion de plusieurs manifestations sportives. L'objectif de la modification proposée est de permettre que la mesure soit prononcée à l'encontre d'un individu qui représente potentiellement un danger à l'occasion des prochaines manifestations sportives. Elle s'inscrit ainsi pleinement dans le cadre de la police administrative, qui charge l'autorité de police compétente d'évaluer la menace et de prendre les mesures préventives qui s'imposent, sous le contrôle du juge administratif.

D'autre part, il étend la durée de la mesure à un maximum d'un an, afin qu'elle puisse, si nécessaire, s'appliquer au cours de la saison entière du championnat. A titre de comparaison, la peine d'interdiction de stade organisée par l'article L. 332-11 du code du sport peut s'appliquer pour une durée de cinq ans.

L'arrêté d'interdiction qui serait pris dans ce cadre demeurerait bien évidemment soumis, notamment quant à sa motivation et la durée de son application, au contrôle du juge administratif, en particulier dans le cadre de la procédure du référé-suspension ou du référé-liberté.

Ces dispositions étant en lien immédiat avec l'ambition du chapitre III du présent projet de loi - puisqu'elle tendent à améliorer la tranquillité publique -, il vous est proposé d'adopter cet amendement.