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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 41 rect. bis 10 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BEAUMONT, BRAYE, DULAIT, GRUILLOT, TRILLARD et BIZET ARTICLE 12 BIS |
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Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 211-11 du code rural, remplacer les mots :
vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires
par les mots :
vétérinaire sanitaire mandaté par la direction des services vétérinaires
Objet
Cet amendement vise à remplacer le mot « désigné » par le terme « mandaté » étant donné que dans le cas de figure évoqué par cet article, le vétérinaire est sollicité par la Direction des Services Vétérinaires dans le cadre du mandat sanitaire qui le lie à l'Etat sous le contrôle du préfet.