AMENDEMENT

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 131-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé:

« Art. L. ... - La formation professionnelle est obligatoire pour les mineurs des deux sexes, de nationalité française et étrangère de seize à dix-huit ans qui n'ont ni diplôme, ni qualification reconnue par l'Etat. »

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la formation professionnelle des mineurs de seize à dix-huit ans qui ne bénéficient ni de diplôme, ni de qualification, indispensables pour intégrer le marché du travail. Cette proposition va dans le sens d'une revalorisation de l'apprentissage des métiers, d'une remotivation des élèves en difficultés et d'une baisse réelle du chômage des jeunes.

Actuellement, plus de 60 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans qualification ce qui représente près d'un dixième de chaque classe d'âge.

Dans son rapport 2001-2002, le Haut Comité éducation économie emploi fait état de 100 000 jeunes quittant le système éducatif sans qualification ni diplôme, soit 14 % de la classe d'âge. Ce type de population correspond dans toutes les études officielles, notamment dans les enquêtes sur l'emploi de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques aux jeunes de plus de 16 ans sortis avec un niveau de formation de catégorie VI ou V bis c'est-à-dire dans le premier cas, des élèves sortis sans qualification d'une classe de l'enseignement secondaire inférieur (6ème à 4ème, classes préparatoires à l'apprentissage - CPA- classes pré-professionnelles de niveau -CPPN), de l'enseignement spécial (SES) ou bien les formations professionnelles en un an (CEP) et, dans le deuxième cas, il s'agit de jeunes élèves sortis de troisième ou des classes de préparation d'un premier diplôme professionnel (Certificat d'Aptitude Professionnelle, Brevet d'Etudes Professionnelles) avant l'année terminale.

Devenus majeurs, ces jeunes n'accèdent plus que minoritairement à une formation puisque 350 000 personnes de 18 à 24 ans sont actuellement dépourvues de toute qualification. Ce sont ces mêmes jeunes qui ont ensuite de graves difficultés d'insertion professionnelle, illustrées par un taux de chômage proche de 30%. On constate donc qu'il est nécessaire de favoriser pour les mineurs de seize à dix huit ans la transition entre, d'une part, la sortie du système de formation initiale et, d'autre part, l'accès à un emploi durable.

Un des moyens de faciliter l'emploi des jeunes consiste à rendre obligatoire l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnalisante, véritable clé pour l'emploi.

On complète ainsi la logique d'obligation scolaire par un principe d'obligation de formation professionnelle. On constate que de nombreux jeunes en difficultés scolaires quittent l'école à l'âge de seize ans sans avoir de qualification ou de compétences professionnelles. L'errance, l'oisiveté et le glissement progressif vers la délinquance sont les conséquences directes de cette situation. Cette formation professionnelle serait assurée par les CFA ou les lycées professionnels pour faciliter la transition vers le monde de l'entreprise. L'objectif est d'avoir des jeunes de 18 ans formés et capables, grâce à leurs nouvelles compétences, de sortir d'une situation d'échec.