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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 64 8 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Délits de corruption, prévus par les articles 432-11, 433-1, 435-1, 435-2 et 435-3 du code pénal. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la procédure d'exception prévue par la loi PERBEN II pour les infractions les plus graves s'appliquent aux délits de corruption.
La complexité et les ramifications internationales de réseaux de corruption justifient l'emploi des moyens procéduraux prévus pour les infractions les plus dangereuses.