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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 77

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12 BIS A


 

Supprimer cet article.

Objet

 

 

Les auteurs de cet amendement estiment que cet article relatif au principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires tend seulement à renforcer la répression des automobilistes et ne vise en aucun cas à prévenir la délinquance routière.