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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 78

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12 BIS C


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de nouvelles infractions, de surcroît s'agissant d'un texte censé prévenir la délinquance.