Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 80

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12 TER A


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la pertinence d'une telle disposition.