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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 82 8 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 QUINQUIES |
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Rédiger ainsi cet article :
Le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent aux pouvoirs exorbitants donnés par cet article aux préfets.