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Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 1 rect.

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L. 2211-3.- Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.

« Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa.

« Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa ou signalées par lui en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. 

« Les informations mentionnées aux trois alinéas précédents sont transmises dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale. »






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(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 2

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales :

Il préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, mis en place dans des conditions fixées par décret.






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(n° 102 , 132 )

N° 3

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Art. L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales)


Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre de ces groupes de travail ne peuvent être communiqués à des tiers.

 






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(n° 102 , 132 )

N° 4

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2 BIS A


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer l'article L. 2212-9-1 du code général des collectivités territoriales :

« Les communes de moins de 20.000 habitants formant un ensemble de moins de 50.000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.






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(n° 102 , 132 )

N° 5

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2 BIS A


Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-9-1 du code général des collectivités territoriales :

« Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents lorsqu'il met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l'article L. 2212-5 du présent code.






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(n° 102 , 132 )

N° 6

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Après les mots :

sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports

supprimer la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 13-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs






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N° 7

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4 BIS



Supprimer cet article.





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N° 8

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5



Supprimer l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles.





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N° 9

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles :

« Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de l'article 375 du code civil, le coordonnateur en informe sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette transmission. »






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N° 10

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. L. 141-1 du code général des collectivités territoriales)


Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l'article L. 222-4-1 du présent code et vérifie qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil. Si une mesure d'assistance éducative a été ordonnée, il transmet les informations à l'autorité judiciaire compétente.

 






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N° 11

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. L. 141-2 du code général des collectivités territoriales)


Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles :

« Lorsqu'un accompagnement parental est mis en place, le maire sollicite l'avis du président du conseil général. Il en informe l'inspecteur d'académie, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et le préfet.






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(n° 102 , 132 )

N° 12

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 8


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

peut convoquer l'auteur afin de procéder verbalement au rappel

par les mots :

peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel






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(n° 102 , 132 )

N° 13

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 214-14 du code de l'éducation :

« Les Ecoles de la deuxième chance proposent une formation à des personnes de dix-huit à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme. Chacune d'entre elles bénéficie d'un parcours de formation personnalisé.






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(n° 102 , 132 )

N° 14

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9


I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 214-14 du code de l'éducation, supprimer les mots :

aux jeunes

II. En conséquence, dans le même alinéa, remplacer le mot :

leurs

par le mot :

l'






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N° 15

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9 BIS


Rédiger comme suit cet article :

Après le neuvième alinéa (8°) de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° bis Délit d'escroquerie commis en bande organisée prévu par l'article 313-2 du code pénal ;






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N° 16

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10


Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme :

« Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de la commission est réputée favorable.






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(n° 102 , 132 )

N° 17

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11 QUINQUIES


Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 750-2 dans le code de commerce :

« Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée dans les conditions...






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N° 18

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12


Rédiger comme suit le 1° bis de cet article :

1°bis Le premier alinéa de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé :

« Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Le véhicule peut être saisi. »
 






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N° 19

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12 TER A


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-1 du code rural :

« Art. L. 211-14-1. - La détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est subordonnée à l'évaluation comportementale périodique du chien par un vétérinaire comportementaliste ou un vétérinaire sanitaire spécialement formé.

« Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »






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N° 20

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12 QUINQUIES


Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Le premier alinéa du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :






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N° 21

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16


Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Dans la troisième phrase du 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « ou de leur orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , de leur orientation sexuelle ou leur handicap ».






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N° 22

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Au premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale, après le mot : « injures, » sont insérés les mots : « de diffamation, »






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N° 23

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


Article 17

(Art. 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs)


Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 :

Lorsqu'un document fixé par un procédé identique peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, le support et chaque unité de son conditionnement doivent faire l'objet d'une signalétique spécifique au regard de ce risque.






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N° 24

20 décembre 2006




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 25

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22


Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :

au vu de chacun des certificats médicaux mentionnés au premier alinéa

par les mots :

au vu de ce certificat médical






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N° 26

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 26 BIS A


Dans l'antépénultième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 222-14-1 du code pénal, après les mots :

dix ans d'emprisonnement

insérer les mots :

et de 150.000 euros d'amende






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N° 27

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 26 BIS A


 

Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

V Bis. - Après l'article 222-43-1 du même code, sont insérées les dispositions suivantes :

« Section IV bis

« Dispositions générales

« Art. 222-43-2. - Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31, et est  puni des peines prévues par ces articles, le fait d'enregistrer ou de diffuser par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, ou sont réalisés afin de servir de preuve en justice. »






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N° 28

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 43


 

Remplacer le II de cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés :

II. - Après l'article 131-8 du même code, il est inséré un article 131-8-1 ainsi rédigé :

« Art. 131-8-1. - Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni, à titre de peine principale, d'une seule peine d'amende.

« La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime.

« Avec l'accord de la victime et du prévenu, la réparation peut être exécutée en nature. Elle peut alors consister dans la remise en état d'un bien endommagé à l'occasion de la commission de l'infraction ; cette remise en état est réalisée par le condamné lui-même ou par un professionnel qu'il choisit et dont il rémunère l'intervention.

« L'exécution de la réparation est constatée par le procureur de la République ou son délégué.

« Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 €, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. Si le délit n'est puni que d'une peine d'amende, la juridiction ne fixe que le montant de l'amende, qui ne peut excéder 15.000 euros, qui pourra être mis à exécution. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. »

III. Après l'article 131-15 du même code, il est inséré un article 131-15-1 ainsi rédigé :

« Art. 131-15-1. - Pour toutes les contraventions de la cinquième classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende, la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.

« Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 1 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. » 

IV. Après l'article 131-39 du même code, il est inséré un article 131-39-1 ainsi rédigé :

« Art. 131-39.1 - En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale, la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.

« Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni l'amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. »

V. Après l'article 131-44 du même code, il est inséré un article 131-44-1 ainsi rédigé :

« Art. 131-44-1 - Pour les contraventions de la cinquième classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale, la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.

« Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder  7 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. »

VI. Le seizième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette réparation peut consister, avec l'accord de la victime, en la remise en état d'un bien endommagé par la commission de l'infraction. »






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N° 29

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 43 BIS



Supprimer cet article.





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N° 30

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 44 BIS


Dans la première phrase du quatrième alinéa du I de cet article, après les mots :

les biens qui sont

insérer les mots :

l'objet ou






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N° 31

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 44 BIS


A la fin du quatrième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

valeur estimée du produit mêlé

par les mots :

valeur estimée de ce produit






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N° 32

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 45 BIS B


 

Rédiger comme suit cet article :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 60-1, les mots : « L'officier de police judiciaire peut requérir » sont remplacé par les mots : « Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir », et  après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, » ;

2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par tout moyen, » et après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, » ;

3° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 99-3, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par tout moyen, » et après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, ».

 






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Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 33

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 45 BIS D


I - Dans le troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

et s'il s'agit d'un condamné placé sous surveillance électronique mobile,

ainsi que les mots :

ou d'arrêt

et remplacer les mots :

les deux jours ouvrables qui suivent

par les mots :

le premier jour ouvrable qui suit






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Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 34

29 décembre 2006


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. PEYRONNET, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


 

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la prévention de la délinquance (n° 102, 2006-2007).

Objet

 

Une nouvelle fois, l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance s'organise de manière précipitée.

Le Sénat est invité à se pencher, en seconde lecture, sur ce projet de loi après une longue suspension de ses travaux débutant le vendredi 22 décembre 2006 et s'achevant le dimanche 7 janvier 2007.

Par souci de cohérence et d'efficacité, la commission des lois aurait dû se réunir dès la reprise de l'ordre du jour du Sénat au début du mois de janvier pour examiner les conclusions du rapporteur et non adopter celles-ci la veille de la suspension des travaux du Sénat. Ce choix aurait permis au rapporteur qui a fort opportunément procédé à de nouvelles auditions d'ouvrir ces dernières aux membres de la commission des affaires sociales, saisie pour avis en première lecture. Il ne l'a pas fait, ce qui est regrettable. Cette négligence justifierait à elle seule le renvoi en commission.

Par ailleurs, les articles 18 à 24 relatifs à la question de l'hospitalisation d'office sont toujours maintenus dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance alors que le Sénat vient de se prononcer sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé qui inclut des mesures identiques dans le champ de l'habilitation. L'avis de la commission des lois sur le projet de loi de ratification ne saurait lier la position de la commission des lois sur le maintien de ces articles dans le présent projet de loi. En dépit de la position réitérée du rapporteur, les auteurs de la motion considèrent qu'un nouvel examen en commission est nécessaire afin que ces dispositions soient supprimées car leur maintien est source de confusion et altère la lisibilité du travail législatif.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 35

29 décembre 2006


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


 

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la prévention de la délinquance (n° 102, 2006-2007).

Objet

 

A l'heure où le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 5 décembre 2006, les auteurs de la motion considèrent que les critiques négatives émises en première lecture par le groupe socialiste du Sénat demeurent justifiées et se trouvent même confortées suite à l'adoption par l'Assemblée nationale de 30 articles additionnels qui prolongent les orientations du projet de loi initial. Ils invitent donc le Sénat à s'opposer à nouveau à l'ensemble du texte pour les raisons suivantes :

1°) la méthode à laquelle recourt le gouvernement est inappropriée. Aucune prévention ne peut être envisagée sans une action forte contre les inégalités. Ce projet de loi se contente d'aligner une série de dispositions relevant de la prévention répressive ou de répression préventive - comme l'on voudra - mais en aucun cas d'une véritable politique globale et durable de prévention de la délinquance. Si la prévention de la récidive est un élément de la prévention de la délinquance, elle ne saurait s'y substituer. On assiste, en matière de lutte contre l'insécurité à une surenchère législative qui a pour objectif de gérer le quotidien avec des mesures d'exception et à une radicalisation du discours qui pratique l'amalgame. Aujourd'hui, le résultat n'est pas probant. L'augmentation constante des violences contre les personnes est au coeur de l'évolution de l'insécurité. Les derniers chiffres publiés par l'Observatoire national de la délinquance démontrent ce triste constat : le nombre d'actes de violences volontaires a augmenté de 6,02 % sur douze mois glissants entre décembre 2005 et novembre 2006 par rapport à la même période précédente.

2°) Le projet de loi se présente comme un texte de défiance et de défausse caractérisées. Il surinvestit les responsables locaux et accroît de ce fait leur responsabilité sans nouveaux transferts de compétences. Le rôle du parquet est réaffirmé présumant du prétendu laxisme des magistrats, alors qu'aujourd'hui, la justice apporte une réponse pénale dans 79 % des dossiers qui lui sont transmis et que ce taux de réponse pénale s'élève à 87 % pour les mineurs. En rigidifiant les actions préventives des différentes autorités compétentes qui agissent déjà sur le terrain, le projet de loi risque d'entraîner la confusion la plus totale. Les dispositifs de prévention vont perdre en lisibilité. Aucun moyen budgétaire supplémentaire conséquent n'est alloué à cette politique publique. Son financement par une partie du produit des amendes de police liées aux radars ne peut donner le change.

3°) Le projet de loi durcit plusieurs points de l'ordonnance de 1945 sur "l'enfance délinquante", texte fondateur de la justice des mineurs qui entend privilégier l'éducatif sur le répressif. Certes, l'ordonnance de 1945 n'est pas intangible puisqu'elle a été modifiée plus de 22 fois depuis 1945 dont pas moins de quatre fois au cours de l'actuelle législature si l'on compte le présent projet de loi. La délinquance des mineurs n'est pas un sujet tabou. Il convient de la combattre vigoureusement, mais en respectant certains principes constitutionnels fondamentaux qui reposent sur trois piliers : la primauté de l'éducatif, l'atténuation de la responsabilité pénale et la spécialisation de la juridiction des mineurs. Or, le projet de loi propose d'aligner le droit des mineurs sur celui applicables aux majeurs. Il signe à terme la fin de la justice des mineurs. La déspécialisation de ce droit est bien en cours. Il suffit de se reporter aux débats de première lecture qui ont montré par exemple que la suppression de l'excuse de minorité est une question qui suscite des oppositions au sein même des membres du gouvernement et de la majorité.

4°) Afin de ménager la susceptibilité du ministre de l'intérieur sans mécontenter l'ensemble des professionnels de la psychiatrie et des associations représentant les familles des malades mentaux, le gouvernement s'est livré à la construction d'un mécano législatif « qui n'est pas banal » sur les questions relatives à la santé mentale et aux hospitalisations d'offices. Il poursuit ainsi l'examen des articles 18 à 24 inscrits dans le présent projet de loi tout en proposant parallèlement, dans le cadre du projet de loi relatif aux professions de santé dont l'intitulé a été adapté pour la circonstance, de légiférer par ordonnance afin de modifier les dispositions législatives relatives à l'hospitalisation sous contrainte. Cette procédure n'est pas satisfaisante ; elle est source de confusion dans la présentation des dispositions soumises au vote du Parlement. Ce volet aurait dû être traité en tant que tel dans une grande loi de santé publique et de prévention et en aucun cas être abordé sous l'angle répressif dans un texte relatif à la prévention de la délinquance. En procédant de la sorte, le gouvernement continue d'entretenir la confusion entre maladie mentale et délinquance et prive le Parlement d'un débat de fond.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 36 rect. bis

10 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOUJON

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUINQUIES


 

Après l'article 12 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « de neuf mois ou d'une durée égale à la durée restante de la saison sportive ».

Objet

 

Le tragique incident qui s'est produit aux abords du Parc des Princes dans la nuit du 23 novembre 2006, doit tous nous conduire à nous mobiliser pour éradiquer définitivement le hooliganisme, le racisme et la violence dans le sport.

Cet amendement participe de cette mobilisation en renforçant la mesure d'interdiction administrative de stade.

D'une part, il élargit les conditions de mise en œuvre de la mesure. En l'état actuel de la loi, un individu doit, pour faire l'objet d'une mesure d'interdiction de stade, commettre de manière répétée des actes répréhensibles à l'occasion de plusieurs manifestations sportives. L'objectif de la modification proposée est de permettre que la mesure soit prononcée à l'encontre d'un individu qui représente potentiellement un danger à l'occasion des prochaines manifestations sportives. Elle s'inscrit ainsi pleinement dans le cadre de la police administrative, qui charge l'autorité de police compétente d'évaluer la menace et de prendre les mesures préventives qui s'imposent, sous le contrôle du juge administratif.

D'autre part, il étend la durée de la mesure à un maximum d'un an, afin qu'elle puisse, si nécessaire, s'appliquer au cours de la saison entière du championnat. A titre de comparaison, la peine d'interdiction de stade organisée par l'article L. 332-11 du code du sport peut s'appliquer pour une durée de cinq ans.

L'arrêté d'interdiction qui serait pris dans ce cadre demeurerait bien évidemment soumis, notamment quant à sa motivation et la durée de son application, au contrôle du juge administratif, en particulier dans le cadre de la procédure du référé-suspension ou du référé-liberté.

Ces dispositions étant en lien immédiat avec l'ambition du chapitre III du présent projet de loi - puisqu'elle tendent à améliorer la tranquillité publique -, il vous est proposé d'adopter cet amendement.






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Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 37

4 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. GOUJON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 QUATER


 

Après l'article 46 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le montant maximum de l'éventuelle responsabilité civile des entreprises dont l'activité est visée à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, qui sont en charge dans le cadre de contrats de la mise en oeuvre des mesures de sûreté mentionnées au II de l'article L. 213-3 du présent code est fixé à 100 millions d'euros pour les dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal commis sur ou à partir du territoire national. »

Objet

 

Le secteur du transport aérien est particulièrement exposé aux risques terroristes.

Les entreprises de sûreté qui assurent des prestations de sûreté aéroportuaire, pour le compte des gestionnaires d'aéroport ou des compagnies aériennes et sous l'autorité du représentant de l'Etat rencontrent pourtant les plus grandes difficultés pour trouver, au-delà de certains montants, des assurances permettant de couvrir les risques terroristes.

Les contrats d'assurance responsabilité civile excluent le plus souvent les risques terroristes et le marché des assurances ne permet pas de trouver des couvertures adaptées, de telle sorte que certains prestataires pourraient ne pas disposer aujourd'hui de couvertures suffisantes pour faire face à leurs risques en cas d'attentat, même si in fine l'Etat devrait être reconnu responsable.

Cette situation n'est pas propre à la France ainsi qu'en témoignent les travaux menés par la Confédération européenne des services de sécurité à la suite du 11 septembre 2001.

Un certain nombre de pays a déjà trouvé des solutions alors que ce problème ne semble pas véritablement pris en considération par les pouvoirs publics français. Pourtant, la question du terrorisme relève en tout premier lieu des Etats.

Le risque qui pèse sur les entreprises est tel qu'il pourrait entraîner le désengagement d'acteurs majeurs du secteur, plaçant ainsi l'Etat devant la nécessité d'assurer lui-même ces missions ou d'accepter l'apparition d'une multitude d'intervenants moins fiables qui serait peu propice à une politique de sûreté maîtrisée.

Les articles 46 bis à 46 quater traitent de activités privées de sécurité en modifiant loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Il convient donc de compléter utilement ces articles avec cette disposition relative à cette même activité.






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Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 38 rect. bis

10 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BEAUMONT, BRAYE, DULAIT, GRUILLOT, TRILLARD et BIZET


ARTICLE 12 BIS


 

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (a) du 1° du I de cet article :

a) Dans le troisième alinéa du I, les mots : « vétérinaire mandaté » sont remplacés par les mots : « vétérinaire sanitaire mandaté » ;

Objet

 

Cet amendement vise, en remplaçant le mot « désigné » par le terme « mandaté », à rétablir la rédaction initiale de l'article L. 211-11 du code rural, le vétérinaire étant, en l'occurrence, sollicité par la Direction des Services Vétérinaires dans le cadre du mandat sanitaire qui le lie à l'État sous le contrôle du préfet.

L'usage du terme « mandaté » s'avère d'autant plus justifié que lorsque le vétérinaire sanitaire est « désigné » par la Direction des Services Vétérinaires, sa mission relève de la police sanitaire (maladies contagieuses) et sa rémunération incombe dans ce cas à l'État et non plus au propriétaire de l'animal comme le prévoit la loi.






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Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 39 rect.

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BEAUMONT, BRAYE, DULAIT, GRUILLOT, TRILLARD et BIZET


ARTICLE 12 BIS


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 211-11 du code rural, après les mots :

par arrêté

sont insérés les mots :

et après avis d'un vétérinaire sanitaire qualifié mandaté,

Objet

 

Cet amendement vise à apporter au préfet ou au maire, par le biais de l'avis d'un vétérinaire qualifié agissant dans le cadre de son mandat sanitaire, une expertise médico-légale à même de l'orienter efficacement dans sa prise de décision concernant une éventuelle euthanasie de l'animal.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 40 rect.

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BEAUMONT, BRAYE, DULAIT, GRUILLOT, TRILLARD et BIZET


ARTICLE 12 BIS


 

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le b) du 1° de cet article pour le II de l'article L. 211-11 du code rural.

Objet

 

L'article L. 211-11 du code rural, paragraphe II, alinéa 2 renforce la définition catégorielle de la dangerosité d'un chien, remettant ainsi en cause la prise en compte individualisée de ces animaux.

Or, il s'agit là d'une nécessité largement admise qui implique, notamment, la réalisation par un vétérinaire qualifié mandaté, d'une expertise médicale en vue d'établir un diagnostic et de proposer un éventuel traitement.

Cette expertise présente une utilité avérée puisqu'elle fournit des informations médicales très précieuses en amont de toute décision concernant l'animal.






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Prévention de la délinquance

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(n° 102 , 132 )

N° 41 rect. bis

10 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. BEAUMONT, BRAYE, DULAIT, GRUILLOT, TRILLARD et BIZET


ARTICLE 12 BIS


Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 211-11 du code rural, remplacer les mots :

vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires

par les mots :

vétérinaire sanitaire mandaté par la direction des services vétérinaires

Objet

Cet amendement vise à remplacer le mot « désigné » par le terme « mandaté » étant donné que dans le cas de figure  évoqué par cet article, le vétérinaire est sollicité par la Direction des Services Vétérinaires dans le cadre du mandat sanitaire qui le lie à l'Etat sous le contrôle du préfet.






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Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 42 rect. bis

10 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. BEAUMONT, BRAYE, DULAIT, GRUILLOT, TRILLARD et BIZET


ARTICLE 12 BIS


I. - Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 211-14 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

"Après avis d'un vétérinaire sanitaire spécialement formé ou d'un vétérinaire comportementaliste, mandaté par la direction des services vétérinaires, estimant que l'animal ne présente pas de danger pour les personnes et les animaux domestiques et après régularisation, l'animal peut être confié à un refuge comme défini aux articles L. 211-25 et L. 214-6 en vue de son adoption."

II. - En conséquence, dans la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-2 du même code, après les mots : "l'article L. 211-11", sont insérés les mots : ", au dernier alinéa du IV de l'article L. 211-14".

Objet

Cet amendement vise à préserver l'animal des conséquences du non-respect de ses obligations de déclaration par son propriétaire.

Il prévoit à ce titre que l'animal placé, sur décision du maire ou du préfet, dans un lieu de dépôt adapté à son accueil et à sa garde, en raison d'un défaut de déclaration et de régularisation de ce manquement par le propriétaire, puisse, après avis favorable d'un vétérinaire sanitaire compétent, être placé en refuge en vue de son adoption.






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Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 43 rect.

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BEAUMONT, BRAYE, DULAIT, GRUILLOT, TRILLARD et BIZET


ARTICLE 12 TER A


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-1 du code rural :

« Art. L. 211-14-1. - Le maire, ou le préfet, peut faire évaluer la dangerosité d'un animal ayant mordu ou présentant un danger en recourant à l'avis d'un vétérinaire sanitaire qualifié mandaté par la direction des services vétérinaires. »

Objet

Cet amendement vise à élargir les possibilités d'actions de prévention dont disposent le maire et le préfet contre les risques liés à la dangerosité d'un chien.

A cet effet, il substitue au ciblage des chiens de catégorie 1 et 2 mentionnés dans la rédaction initiale de cet article une évaluation par un vétérinaire qualifié mandaté par la Direction des Services Vétérinaires de tout animal potentiellement dangereux.






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Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 44 rect.

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BEAUMONT, BRAYE, DULAIT, GRUILLOT, TRILLARD et BIZET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER A


Après l'article 12 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 223-10 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Tout propriétaire d'un chien ayant mordu une personne a obligation de le soumettre à une évaluation de dangerosité par un vétérinaire sanitaire qualifié, selon des modalités définies par arrêté. »

Objet

Cet amendement a pour objectif d'instituer à la charge des propriétaires de chiens potentiellement dangereux une obligation de présentation de l'animal à un vétérinaire sanitaire qualifié pour évaluation de sa dangerosité.






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Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 45

5 janvier 2007


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ



En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance (n° 102, 2006-2007).

Objet

 

Les auteurs de cette motion considèrent que leurs critiques concernant l'inconstitutionnalité du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance sont, en deuxième lecture, toujours légitimes.

Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, confirme le fait que l'on se trouve confronté à une énième réforme en matière de sécurité et de justice, dans laquelle il n'est pas question de prévention.

Outre le fait que le projet de loi aggrave l'inflation législative dans ces domaines, il porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels, certaines atteintes étant même aggravées par l'Assemblée nationale.

Les atteintes à la vie privée sont multipliées, que ce soit avec la remise en cause du secret professionnel, les dispositions sur l'hospitalisation d'office -qui n'ont pas été extraites du texte- ou l'extension démesurée de l'utilisation de fichiers.

La confusion institutionnelle et l'atteinte à la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire sont confortées, le maire disposant de nouvelles prérogatives en matière d'information judiciaire.

Enfin, s'agissant de la justice des mineurs, sa spécificité se trouve de plus en plus effacée, en raison de la création de la procédure de présentation immédiate devant le juge des mineurs, de l'extension aux mineurs de la composition pénale ou encore de la remise en cause du principe de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs de plus de seize ans.

Les auteurs de cette motion considèrent que ces raisons démontrent le caractère anticonstitutionnel de ce projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 46 rect. bis

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DÉTRAIGNE et BADRÉ, Mmes MORIN-DESAILLY, LÉTARD, DINI

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 11 QUATER


Supprimer le 1° du I de cet article.

Objet

La responsabilité du fait d'autrui édictée par l'article 1384 du Code civil suppose un lien de parenté (les parents sont responsables de leurs enfants) ou de subordination (l'instituteur est responsable de l'élève, ou l'artisan de l'apprenti) ; or, le propriétaire n'a aucune autorité sur son locataire, qui est libre de faire ce qu'il veut, à partir du moment où il paye le loyer et où il « use de la chose louée en bon père de famille », conformément à l'article 1728 du Code civil ;

Par ailleurs, quand le locataire provoque des troubles de jouissance dans le local loué, le bailleur, même s'il engage avec célérité une action en justice, est démuni, notamment compte tenu des délais pour obtenir l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion du locataire ;

Le fait que le texte permette, par une modification de la loi du 6 juillet 1989, d'inclure dans la clause résolutoire un nouveau motif de résiliation tiré des troubles de jouissance du locataire, ne rend évidemment pas automatique la résiliation du bail, celle-ci devant être constatée par le juge ;

Enfin, la tentation sera forte pour les victimes d'engager systématiquement la responsabilité du bailleur (réputé plus solvable), à charge pour lui de se dégager en prouvant qu'il n'a commis aucune faute ; en pratique, cela augmentera évidemment le nombre des contentieux, le bailleur n'ayant d'autre solution que de poursuivre le locataire en justice à la moindre incartade !

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la disposition qui tend à rendre le bailleur civilement (et donc pécuniairement) responsable des agissements de son locataire, d'autant plus que d'après le texte, le bailleur sera responsable du squatteur qui occupe son appartement !



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 47 rect.

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

L'instauration du « rappel à l'ordre » que le maire adresserait au mineur en présence de ses parents, lorsqu'il commet des faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, risque de porter préjudice à la légitimité de l'élu.

Tout responsable de collectivité locale pratique déjà - lorsqu'il l'estime nécessaire - ce genre de mise en garde et de rappel ciblé des règles du « vivre ensemble ». Mais il apprécie lui-même l'opportunité d'y procéder et choisit d'y associer ou non les parents. Inscrire le « rappel à l'ordre » dans la loi risque non seulement de réduire la capacité d'appréciation dont dispose aujourd'hui le maire, mais aussi de le pousser à en user de manière disproportionnée pour éviter de se voir reprocher, par la suite, de ne pas avoir agi...

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l’article 7 vers l’article 8).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 48

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Non soutenu

M. DASSAULT


ARTICLE 9


 

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 131-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé:

« Art. L. ... - La formation professionnelle est obligatoire pour les mineurs des deux sexes, de nationalité française et étrangère de seize à dix-huit ans qui n'ont ni diplôme, ni qualification reconnue par l'Etat. »

Objet

 

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la formation professionnelle des mineurs de seize à dix-huit ans qui ne bénéficient ni de diplôme, ni de qualification, indispensables pour intégrer le marché du travail. Cette proposition va dans le sens d'une revalorisation de l'apprentissage des métiers, d'une remotivation des élèves en difficultés et d'une baisse réelle du chômage des jeunes.

Actuellement, plus de 60 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans qualification ce qui représente près d'un dixième de chaque classe d'âge.

Dans son rapport 2001-2002, le Haut Comité éducation économie emploi fait état de 100 000 jeunes quittant le système éducatif sans qualification ni diplôme, soit 14 % de la classe d'âge. Ce type de population correspond dans toutes les études officielles, notamment dans les enquêtes sur l'emploi de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques aux jeunes de plus de 16 ans sortis avec un niveau de formation de catégorie VI ou V bis c'est-à-dire dans le premier cas, des élèves sortis sans qualification d'une classe de l'enseignement secondaire inférieur (6ème à 4ème, classes préparatoires à l'apprentissage - CPA- classes pré-professionnelles de niveau -CPPN), de l'enseignement spécial (SES) ou bien les formations professionnelles en un an (CEP) et, dans le deuxième cas, il s'agit de jeunes élèves sortis de troisième ou des classes de préparation d'un premier diplôme professionnel (Certificat d'Aptitude Professionnelle, Brevet d'Etudes Professionnelles) avant l'année terminale.

Devenus majeurs, ces jeunes n'accèdent plus que minoritairement à une formation puisque 350 000 personnes de 18 à 24 ans sont actuellement dépourvues de toute qualification. Ce sont ces mêmes jeunes qui ont ensuite de graves difficultés d'insertion professionnelle, illustrées par un taux de chômage proche de 30%. On constate donc qu'il est nécessaire de favoriser pour les mineurs de seize à dix huit ans la transition entre, d'une part, la sortie du système de formation initiale et, d'autre part, l'accès à un emploi durable.

Un des moyens de faciliter l'emploi des jeunes consiste à rendre obligatoire l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnalisante, véritable clé pour l'emploi.

On complète ainsi la logique d'obligation scolaire par un principe d'obligation de formation professionnelle. On constate que de nombreux jeunes en difficultés scolaires quittent l'école à l'âge de seize ans sans avoir de qualification ou de compétences professionnelles. L'errance, l'oisiveté et le glissement progressif vers la délinquance sont les conséquences directes de cette situation. Cette formation professionnelle serait assurée par les CFA ou les lycées professionnels pour faciliter la transition vers le monde de l'entreprise. L'objectif est d'avoir des jeunes de 18 ans formés et capables, grâce à leurs nouvelles compétences, de sortir d'une situation d'échec.






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(n° 102 , 132 )

N° 49

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'étonnent une fois de plus que l'Etat se défausse sur le maire d'une mission pourtant régalienne, sans en assumer les conséquences financières.

Le maire n'a pas le pouvoir de définir la politique de prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune : il devra pourtant la mettre en œuvre. A ce titre, il n'apparaît donc que comme un auxiliaire du préfet.

Enfin, les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) deviennent obligatoires dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes de moins de 10 000 habitants comprenant une zone urbaine sensible. C'est une nouvelle mission obligatoire pour celles-ci, qui n'est elle non plus pas suivie des financements nécessaires à sa mise en œuvre.






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(n° 102 , 132 )

N° 50

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

L'article 2 confirme l'orientation choisie par le gouvernement en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre d'une politique de prévention de la délinquance, à savoir déléguer ces missions aux maires et conseils généraux.

En l'espèce, il ajoute à la liste des compétences dévolues au conseil général la compétence des actions de prévention de la délinquance.

Mais il confirme également la municipalisation de l'action sociale, et ce jusqu'à prévoir la mise à disposition en faveur des communes des services départementaux correspondants à ces missions.

Les auteurs de cet amendement de suppression s'opposent par conséquent à un tel démantèlement de l'action sociale et familiale des départements.






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N° 51

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement des possibilités de faire appel aux polices municipales et rappellent que la sécurité relève des prérogatives régaliennes de l'Etat.






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(n° 102 , 132 )

N° 52

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert de compétence de l'Etat vers les régions induit par cet article en matière de prévention de la délinquance mais aussi de sécurisation des transports collectifs.

La sécurité des voyageurs est transférée aux régions sans aucun transfert financier, ce qui est en contradiction avec le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.






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N° 53

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au système mis en place avec cet article qui obligera le procureur de la République à informer le maire qui aura signalé des faits délictueux au parquet, non seulement de la mise en œuvre ou non des poursuites mais également, lorsque des poursuites auront été engagées du délibéré rendu par la juridiction du jugement.






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N° 54

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place de la fonction de coordinateur, personne dont la nomination serait laissée à la seule discrétion du maire.

Par ailleurs, cet article prévoit aussi la rupture du secret professionnel selon des modalités qui aboutiraient à une grave atteinte aux droits des personnes.






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N° 55

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6


 

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger le contrat de responsabilité parentale.






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N° 56

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

La création de ce « Conseil pour les droits et devoirs des familles » est inacceptable. Sur la forme d'abord, les auteurs de cet amendement refusent cette surabondance législative, alors que les moyens manquent pour rendre applicables les textes existants. Sur le fond ensuite, un tel conseil entérine l'omnipotence des maires et atteint une fois encore gravement les libertés individuelles.






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N° 57

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent que le maire, ou le coordinateur qu'il aura lui-même désigné, puissent exercer un quelconque pouvoir sur le versement des allocations familiales, en particulier dans le cadre des tutelles.






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N° 58

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


 

Supprimer les 1° à 5° de cet article.

Objet

 

Le texte pose à nouveau la question du périmètre de chaque ministère et de la place de l'Ecole dans notre société.

L'Education Nationale a pour mission l'enseignement, c'est-à-dire la transmission des savoirs et des connaissances.

Les écoles ne sont pas en soi des lieux  et des structures de « prévention de la délinquance » et ne peuvent se substituer aux défaillances de la politique sociale de l'Etat.






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N° 59

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 621-2 du code du commerce, après les mots : « celui du débiteur », sont insérés les mots : « , constitué notamment lorsqu'une situation de dépendance décisionnelle et financière particulièrement marquée est établie »

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la responsabilité des entreprises donneuses d'ordre dont l'action ou l'inaction a conduit des sous-traitants de ces filiales à la faillite.






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N° 60

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 458 du code des douanes est abrogé.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter les poursuites en matière d'infractions à la législation financière afin de mieux prévenir la délinquance économique.






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N° 61

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le délit de racolage passif prévu à l'article 225-10-1 du code pénal qui a pour conséquence de fragiliser les prostituées et de favoriser le développement du proxénétisme.






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N° 62

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 2-20 du code de procédure pénale, inséré un article ainsi rédigé :

« Art. .... - Tout comité d'entreprise ou de groupe, ou à défaut tout représentant du personnel, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les abus de biens sociaux ayant entraîné la liquidation judiciaire de l'entreprise et des suppressions d'emplois. »

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent ouvrir la possibilité aux représentants des salariés de prétendre à la réparation du préjudice causé par la perte de leur emploi en raison d'une faillite reconnue par l'employeur en se constituant partie civile dans les procédures de biens sociaux.

 






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8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 18 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Des officiers et agents de police judiciaire sont détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance, afin d'y travailler sous la direction des magistrats du parquet et des juges d'instruction. D'autres fonctionnaires habilités à la recherche et à la constatation des infractions peuvent être détachés dans les mêmes conditions. Les modalités d'affectation de ces fonctionnaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la police judiciaire collabore avec la justice afin de lutter contre certaines formes de délinquance.






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N° 64

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Délits de corruption, prévus par les articles 432-11, 433-1, 435-1, 435-2 et 435-3 du code pénal. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la procédure d'exception prévue par la loi PERBEN II pour les infractions les plus graves s'appliquent aux délits de corruption.

La complexité et les ramifications internationales de réseaux de corruption justifient l'emploi des moyens procéduraux prévus pour les infractions les plus dangereuses.






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N° 65

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 154-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le fait de se soustraire à l'obligation de paiement des salaires selon les modalités définies aux articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 147-1, L. 147-2 est puni de 3 750 euros d'amende. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la pénalisation des infractions à l'obligation de paiement des salaires qui ne sont actuellement sanctionnées que par une contravention de troisième classe (450 euros d'amende maximum).






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N° 66

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L'article L. 228 est abrogé.

2° Le troisième alinéa de l'article L. 230 est supprimé.

 

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la réactivité et la transparence des procédures en matière de fraude fiscale en supprimant la commission spéciale des infractions fiscales qui apprécie l'opportunité des poursuites.






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N° 67

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :

« La mission est une autorité administrative indépendante, dirigée par un collège de trois membres, désignés respectivement par les assemblées générales de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes pour une durée de trois ans. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par les mots : « ou du collège directeur de la mission ».

II. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les mots : « mission interministérielle d'enquête sur les marchés » sont remplacés par les mots : « mission indépendante d'enquête sur les marchés ».

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent prévenir la délinquance financière en conférant à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés une indépendance suffisante et un pouvoir d'initiative pour commencer les enquêtes.






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N° 68

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1er de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « , placé auprès du ministre de la justice, » sont supprimés ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le service est une autorité administrative indépendante, dirigée par un collège de trois membres, désignés respectivement par les assemblées générales de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes pour une durée de trois ans. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Il peut procéder à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Des officiers de police judiciaire sont détachés à cette fin auprès du service. »

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le service central de prévention de la corruption en lui conférant un statut d'indépendance et en prévoyant une direction collégiale dont les conditions de nomination garantissent cette indépendance.






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N° 69

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 84 de la loi de finances rectificatives pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est abrogé.

II. - En conséquence, la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises et les textes réglementaires s'y référant sont rétablis dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2002-157 du 30 décembre 2002 précitée.

 

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le dispositif de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.






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N° 70

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 9


 

Après l'article 9, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Dispositions tendant à prévenir la délinquance économique et financière

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire dans le présent projet de loi un chapitre consacré à la prévention de la délinquance économique et financière.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 102 , 132 )

N° 71

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la pertinence de demander l'avis de policiers et de gendarmes. A quel titre cet avis peut-il constituer une expertise dans le cadre de projets d'urbanisme.






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(n° 102 , 132 )

N° 72

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui a pour objet de demander aux communes de soutenir financièrement les propriétaires d'immeubles collectifs pour leur permettre d'assumer leurs obligations de sécurité.






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N° 73

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11 TER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement de suppression estiment que cet article n'a aucun rapport avec la prévention de délinquance.






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(n° 102 , 132 )

N° 74

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement de suppression estiment que cet article n'a aucun rapport avec la prévention de délinquance.






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(n° 102 , 132 )

N° 75

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11 SEXIES


 

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'article 11 sexies introduit par le gouvernement à l'Assemblée Nationale et qui modifie la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, singulièrement en ce qui concerne l'occupation des halls d'immeubles. Ils proposent la suppression de l'article incriminant les occupations des halls d'immeubles.






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(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 76

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement constatent que cet article tend simplement à réprimer les conducteurs étrangers pour excès de vitesse et ne vise en aucun cas la prévention de la délinquance routière, tout autant d'ailleurs que les dispositions sur les épaves dans les fourrières.






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(n° 102 , 132 )

N° 77

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12 BIS A


 

Supprimer cet article.

Objet

 

 

Les auteurs de cet amendement estiment que cet article relatif au principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires tend seulement à renforcer la répression des automobilistes et ne vise en aucun cas à prévenir la délinquance routière.






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(n° 102 , 132 )

N° 78

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12 BIS C


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de nouvelles infractions, de surcroît s'agissant d'un texte censé prévenir la délinquance.






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N° 79

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12 BIS


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement estiment que cet article concernant les chiens dangereux n'a que peu à voir avec un texte relatif à la prévention de la délinquance.






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N° 80

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12 TER A


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la pertinence d'une telle disposition.






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N° 81

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12 TER


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'introduction dans un texte relatif à la prévention de la délinquance de dispositions relatives à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage qui tend à faire un amalgame douteux entre gens du voyage et délinquants.






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N° 82

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12 QUINQUIES


 

Rédiger ainsi cet article :

Le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement s'opposent aux pouvoirs exorbitants donnés par cet article aux préfets.






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N° 83

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement sont catégoriquement opposés à la création d'un service volontaire citoyen de la police nationale, véritable organisation policière de citoyens au service de la police, et dont les membres seront recrutés selon des critères inconnus des parlementaires, puisque dépendants d'un décret en Conseil d'Etat.






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N° 84

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Amendement de coordination avec la suppression de l'article 13 du présent projet de loi.






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N° 85

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15


 

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas de personnes victimes de violences conjugales et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'elle appellent. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la formation à la question des violences au sein du couple de tous les acteurs concernés : personnel médical, travailleurs sociaux, magistrats et services de police. Ils considèrent en effet que cette formation constitue un moyen efficace de prévenir ces violences, bien plus que d'agir en aval, sur l'alourdissement des peines par exemple, une fois l'acte violent commis.






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N° 86

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de l'augmentation des contraintes pesant sur les procédures de sortie d'essai pour les malades ayant été hospitalisés à la demande d'un tiers.

Plus grave encore, cet article prévoit que dans ces cas-là, le maire (ou les maires) soit (soient) automatiquement informé(s) de cette sortie, ce qui apparaît inacceptable.

Ils s'interrogent sur le maintien dans le présent texte des dispositions contenues dans les articles 18 à 24 et relatives à l'hospitalisation d'office que le gouvernement souhaite faire passer, par ailleurs, par ordonnance.






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N° 87

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement refusent le contenu de cet article, dans la mesure où il fixe les modalités de la création d'un fichier national des personnes hospitalisées d'office. C'est, une fois encore, les droits et libertés des personnes, y compris des personnes malades et de leur famille, qui se trouvent gravement mis en danger.

Ils s'interrogent sur le maintien dans le présent texte des dispositions contenues dans les articles 18 à 24 et relatives à l'hospitalisation d'office que le gouvernement souhaite faire passer, par ailleurs, par ordonnance.






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N° 88

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement s'opposent catégoriquement à la mise en place de ce nouveau dispositif d'hospitalisation d'office. Il apparaît en effet particulièrement dangereux et liberticide.

Ils s'interrogent sur le maintien dans le présent texte des dispositions contenues dans les articles 18 à 24 et relatives à l'hospitalisation d'office que le gouvernement souhaite faire passer, par ailleurs, par ordonnance.






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N° 89

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 21


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Cet article est inacceptable. Il permettra au maire d'hospitaliser d'office des personnes dans des « structures médicales adaptées ». Ces personnes pourront demeurer hospitalisées jusqu'à près de 72 heures sans avis médical.

Cela s'avère être totalement liberticide et contraire aux valeurs démocratiques qui fondent un Etat de droit.

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le maintien dans le présent texte des dispositions contenues dans les articles 18 à 24 et relatives à l'hospitalisation d'office que le gouvernement souhaite faire passer, par ailleurs, par ordonnance.






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N° 90

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 22


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Cet article poursuit la volonté des précédents de modifier la procédure d'hospitalisation d'office.

Il s'avère qu'une telle modification bafouerait les droits les plus élémentaires des personnes, ce que les auteurs de cet amendement refusent catégoriquement.

Ils s'interrogent sur le maintien dans le présent texte des dispositions contenues dans les articles 18 à 24 et relatives à l'hospitalisation d'office que le gouvernement souhaite faire passer, par ailleurs, par ordonnance.






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N° 91

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 23


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Cet article propose d'autoriser le préfet à ordonner à tout moment une expertise psychiatrique pour un patient sortant d'un hôpital.

Cela conduit donc à ce que pèse en permanence sur le patient le risque d'une nouvelle hospitalisation.

Cette grave atteinte aux droits de ces personnes est inacceptable.

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le maintien dans le présent texte des dispositions contenues dans les articles 18 à 24 et relatives à l'hospitalisation d'office que le gouvernement souhaite faire passer, par ailleurs, par ordonnance.






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N° 92

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 25


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement s'interrogent une fois de plus sur l'aggravation des sanctions et des obligations à l'encontre des auteurs d'infractions sexuelles, de surcroît récidivistes.

Le fait de prévoir qu'une personne inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes devra se présenter tous les mois au commissariat au lieu de tous les 6 mois, décision obligatoire si la personne est en état de récidive légale, participe à la surenchère entretenue sur ce type de délinquance.






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N° 93

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Dans la même logique que celle les animant à propos de l'article 25, les auteurs de cet amendement considèrent que le rallongement prévu des délais de réhabilitation en cas de récidive et la remise en cause de l'effacement du bulletin n°1 du casier judiciaire participent à la politique de surenchère sécuritaire entretenue par le gouvernement.






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N° 94

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26 BIS A


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition prise en réaction à des faits divers se place dans une logique purement répressive et ne participera en aucune manière à prévenir la délinquance.






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N° 95

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26 BIS B


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition qui se place dans une logique de répression relève plus d'une loi de sécurité intérieure que d'une loi sur la prévention de la délinquance.






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N° 96

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 27


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement contestent toute réforme dans ce domaine qui s'appuie sur des tests non opérants actuellement.

Par ailleurs, la surabondance des procédures dans ce domaine apparaît bien loin de répondre aux questions posées par l'usage de certains types de drogues.






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N° 97

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 28


 

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises de transport public de voyageurs organiseront des formations obligatoires à destination des salariés afin de les sensibiliser aux problèmes de santé et de sécurité.

Les salariés ont la possibilité de consulter la médecine du travail chaque fois qu'ils le souhaitent, notamment afin d'assurer un suivi médical régulier.

En cas d'inaptitude provisoire ou définitive d'un salarié, les entreprises de transport public de voyageurs devront prévoir des règles de reclassement maintenant le revenu du salarié.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement considèrent que le dépistage préventif de l'utilisation de produits dangereux pour la santé dans les entreprises de transports doit se faire non pas en faisant rentrer les forces de l'ordre dans l'entreprise mais en améliorant les formations en termes de santé et de sécurité et le suivi médical - via la médecine du travail - des salariés.






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N° 98

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 28


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement estiment inefficace l'alourdissement des peines, dans ce domaine comme dans d'autres. En aucune manière, la répression n'est un outil de prévention, et encore moins un moyen d'aide et de soutien aux personnes dépendantes.






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N° 99

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 29


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement jugent inutiles les modifications des textes existants contenues dans cet article.






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N° 100

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 30


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement, opposés à la composition pénale, s'interrogent par conséquent sur la pertinence d'étendre encore davantage les mesures susceptibles d'être prononcées par le procureur.

Par ailleurs, ils sont fortement hostiles au fait d'étendre l'application de la composition pénale à des mineurs âgés d'au moins 13 ans.






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8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 34


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement sont, de manière générale, sceptiques quant à l'aggravation systématique des peines proposées tant par ce projet de loi que par les multiples textes présentés aux parlementaires depuis 4 ans.






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8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT CHAPITRE VII (AVANT L'ARTICLE 35)


 

Avant le chapitre VII, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE ...

Diverses dispositions de procédure pénale

Objet

 

Les auteurs de cet amendement considèrent, ce projet de loi traitant davantage de répression que de prévention, qu'un renforcement des droits de la défense lors des différentes étapes de la procédure pénale s'avère indispensable. C'est pourquoi ils proposent diverses dispositions tendant à abroger les procédures les moins respectueuses des droits de la défense, telles que la comparution immédiate, et restreignant les possibilités de placement en détention provisoire.






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8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE VII (AVANT L'ARTICLE 35)


 

Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 3 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 393 à 397-6 du même code sont abrogés.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent remettre en cause la procédure de comparution immédiate, procédure particulièrement peu respectueuse des droits de la défense.






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8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE VII (AVANT L'ARTICLE 35)


Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 143-1 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. - Le dernier alinéa (3°) de l'article 144 du même code est supprimé.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent ne permettre le placement en détention provisoire, en matière correctionnelle, que si la personne poursuivie encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement et non trois ans comme c'est le cas actuellement.

Par ailleurs, ils souhaitent supprimer la notion de trouble à l'ordre public comme motif de placement ou de prolongation de la détention provisoire.






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8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 35


Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :

« Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, prononcer une peine à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans en tenant compte de l'atténuation de leur responsabilité pénale, conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-9. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'abaissement à dix ans de la responsabilité pénale et ne prévoir la possibilité de prononcer, comme c'était le cas avant 2002, pour les mineurs de moins de 13 ans que des mesures éducatives, un placement sous le régime de la liberté surveillée ou une mesure ou activité d'aide ou de réparation, toutes ces mesures apparaissant largement suffisant pour des enfants de 10 à 13 ans.






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8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 35


 

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :

« Le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de dix à treize ans contre lequel il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins sept ans d'emprisonnement peut, pour les nécessités de l'enquête, être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire avec l'accord préalable et sous le contrôle d'un magistrat du ministère public ou d'un juge d'instruction spécialisés dans la protection de l'enfance ou d'un juge des enfants, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne saurait excéder six heures. Cette retenue peut toutefois être prolongée à titre exceptionnel par décision motivée de ce magistrat pour une durée qui ne saurait non plus excéder six heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible. Elle doit être strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à l'une des personnes visées au II du présent article. »

II. - Le VII du même article est abrogé.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire la durée durant laquelle un mineur de treize ans peut être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire. En revanche, ils souhaitent supprimer purement et simplement la possibilité de placer en garde à vue durant quatre-vingt seize heures les mineurs de seize à dix-huit ans.






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8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 35


 

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les quatrième, onzième et douzième alinéas de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont supprimés.

II. - Les treizième et quatorzième alinéas du même article sont ainsi rédigés :

« En matière criminelle, la détention provisoire des mineurs de treize ans à seize ans ne peut excéder un mois.

« La détention provisoire des mineurs de seize à dix-huit ans ne peut excéder trois mois. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour une durée n'excédant pas trois mois, par une ordonnance rendue conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale et comportant, par référence aux 1° et 2° de l'article 144 du même code, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; la prolongation ne peut être ordonnée qu'une seule fois. »

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité de placer en détention provisoire, en matière correctionnelle, les mineurs de treize à dix-huit ans mis en examen. Par ailleurs, la durée de cette détention, en matière criminelle et pour les mineurs de treize à seize ans, est limitée à un mois, non renouvelable. Pour les mineurs de seize à dix-huit ans, la détention provisoire est limitée à trois mois, renouvelables une fois.






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(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 108

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 35


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, ils remarquent que loin de s'occuper de la prévention de la délinquance des mineurs, le chapitre relatif à la justice des mineurs est entièrement consacré aux mineurs qui ont déjà commis un acte de délinquance et de ce fait, s'occupe plus de répression que de prévention.

Ensuite, ils s'étonnent que la procédure de jugement à délai rapproché, créée par la loi Perben I, il y a seulement 4 ans, soit déjà modifiée pour devenir une « présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement ».

Par ailleurs, comme ils l'ont fait remarquer sur l'article 30, ils sont fermement opposés à l'extension de la procédure de composition pénale aux mineurs dès l'âge de 13 ans.






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(n° 102 , 132 )

N° 109

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une énième possibilité de placement des mineurs délinquants dans le cadre du contrôle judiciaire offerte par cet article ne constitue pas un moyen de prévenir efficacement la délinquance des mineurs.

Par ailleurs, ils sont opposés à l'extension des possibilités de placement des mineurs de moins de 16 ans sous contrôle judiciaire. De même, ils trouvent contestable que le non-respect de l'obligation de placement dans un CEF, prononcée dans le cadre d'un contrôle judiciaire, entraîne le placement du mineur en détention provisoire et que dans les autres cas de non-respect des obligations induites par le contrôle judiciaires, le mineur encourt un placement dans un CEF. La logique retenue n'est ici encore pas celle de la prévention de la délinquance mais uniquement celle de la répression.






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(n° 102 , 132 )

N° 110

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11 QUINQUIES


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement estiment que cet article n'a aucun rapport avec la prévention de la délinquance et de surcroît stigmatise les ZUS comme étant des lieux générateurs de délinquance.






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N° 111

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 39


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la pertinence de cette extension des cas de sanctions éducatives pouvant être prononcées à l'encontre des mineurs. Une fois de plus le gouvernement se place dans une logique purement répressive et non préventive.






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N° 112

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 39 BIS


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause de l'excuse de minorité prévue par cet article.

Cette disposition s'inscrit dans la logique sécuritaire du gouvernement et dans la remise en cause de la spécificité de la justice des mineurs, réformée à de très nombreuses reprises et par touches successives depuis 2002, sans qu'aucun débat public de fond sur cette importante question n'ait jamais été organisé.






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N° 113

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 43


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'opportunité de créer une nouvelle peine correctionnelle.






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N° 114

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 44


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement sont opposés tant au stage de responsabilité parentale qu'au fait qu'il vienne allonger la liste des multiples peines complémentaires existant déjà en matière contraventionnelle et délictuelle.






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N° 115

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 46


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension des pouvoirs en matière contraventionnelle prévue par cet article pour les gardes-champêtres.

Par ailleurs, ils considèrent que l'aggravation des sanctions en matière de police des chemins de fer est totalement disproportionnée.






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N° 116

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


 

Supprimer cet article.

Objet

 

 

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article accroît la confusion des pouvoirs et des institutions. Le Maire, par la possibilité offerte de procéder à un rappel à l'ordre, disposerait d'une nouvelle compétence empiétant sur le pouvoir judiciaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 117

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 43 BIS


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une nouvelle peine contraventionnelle.






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8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER BIS


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Prévoir que les travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats et des gendarmeries, à une mission de prévention va accroître la défiance à l'égard des professionnels du secteur social.






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8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


 

Supprimer le I de cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait que le médecin puisse violer le secret professionnel sans l'accord de la victime en cas de violences conjugales.






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8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 45 BIS A


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Cet article constitue le précédent à l'introduction des peines-plancher dans notre législation pénale pour les récidivistes.

Il restreint le pouvoir d'appréciation du juge et favorise l'enfermement.

Enfin, il va accroître la surcharge de travail des tribunaux.






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N° 121

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 45 BIS D


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Cet article traduit la défiance du gouvernement à l'encontre des magistrats du siège.

Les mandats d'amener et d'arrêt, en ce qu'ils constituent une atteinte à la liberté d'aller et venir, doivent rester de la compétence de ces magistrats.






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N° 122

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE 1ER


 

Supprimer le 6° de cet article.

Objet

 

Amendement de repli.

Ces dispositions entretiennent la confusion et les amalgames qu'introduit ce projet de loi. Sous couvert de prévenir la délinquance, le Ministre de l'Intérieur poursuit l'assouplissement inacceptable et liberticide du régime de vidéosurveillance entamé avec la loi du 23 janvier 2006.






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8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 458 du code des douanes est abrogé.

Objet

 

Cet article prévoit que la poursuite des infractions à la législation financière et à la réglementation financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances. Même si la libéralisation des échanges a réduit le champ des infractions en ce domaine, des incriminations demeurent cependant, à l'article 459 du code des douanes. L'abrogation de cet article, de nature à faciliter les poursuites en ce domaine, doit aussi marquer la volonté de prévenir la délinquance économique.






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N° 124

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 9


 

 

Après l'article 9, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Dispositions tendant à prévenir la délinquance économique, financière et d'autres infractions graves

Objet

 

Ce projet développe des propositions qui ne visent, pour l'essentiel, que le contrôle social et la répression de catégories bien ciblées de la population.

Cette nouvelle division a pour objet de renforcer la lutte contre la corruption, une plus grande visibilité du droit pénal de l'environnement, la suppression d'un certain nombre d'obstacles politiques à l'exercice des poursuites (relations internationales, fraude fiscale), la suppression du délit de racolage passif pour une meilleure répression du proxénétisme, une meilleure réponse aux infractions au droit du travail.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 125

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les délits de corruption, prévus par les articles 432-11, 433-1, 435-1, 435-2, et 435-3 du code pénal. »

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la procédure d'exception prévue par la loi PERBEN II pour les infractions les plus graves s'appliquent aux délits de corruption.

La complexité et les ramifications internationales de réseaux de corruption justifient l'emploi des moyens procéduraux prévus pour les infractions les plus dangereuses.






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N° 126

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1er de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « , placé auprès du ministre de la justice, » sont supprimés ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le service est une autorité administrative indépendante, dirigée par un collège de trois membres, désignés respectivement par les assemblées générales de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes pour une durée de trois ans. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Il peut procéder à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Des officiers de police judiciaire sont détachés à cette fin auprès du service. »

Objet

 

Le service central de prévention de la corruption ne bénéficie pas actuellement de l'indépendance suffisante, et de la légitimité lui permettant d'assurer de façon satisfaisante sa mission. Cette instance devrait notamment jouer un rôle plus important en matière de recherche empirique et d'analyse de la corruption, et disposer d'un pouvoir de faire un minimum d'investigations.

Il convient pour cela de lever l'ambiguïté qui résulte, dans la loi de 1993, de son placement «auprès du garde des sceaux », en lui conférant un statut d'indépendance, et en prévoyant une direction collégiale dont les conditions de nomination garantissent cette indépendance.

Par ailleurs, la possibilité de procéder à des investigations, envisagée par le législateur de 1993, n'avait pas été encadrée de façon suffisante. Elle a donc été censurée par le Conseil constitutionnel. L'amendement satisfait aux conditions posées par le conseil en donnant à cette autorité un pouvoir limité aux enquêtes préliminaires prévues par code de procédure pénale.






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N° 127

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :

« La mission est une autorité administrative indépendante, dirigée par un collège de trois membres, désignés respectivement par les assemblées générales de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes pour une durée de trois ans. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par les mots : « ou du collège directeur de la mission ».

II. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les mots : « mission interministérielle d'enquête sur les marchés » sont remplacés par les mots : « mission indépendante d'enquête sur les marchés ».

Objet

 

Les marchés publics demeurent un secteur particulièrement vulnérable à la corruption.

Dans son rapport d'évaluation sur la France, le Groupe d'États contre la corruption (GRECO), qui travaille dans le cadre du Conseil de l'Europe, était d'avis « de renforcer les garanties qu'un dossier traité par la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés suite à une demande d'avis technique et ayant conclu à une violation des règles applicables conduise à une transmission des faits au parquet. »

L'objectif de cet amendement est de prévenir la délinquance, en conférant à la mission une indépendance suffisante pour mettre un terme aux soupçons qui lui imputent une réserve inappropriée dans le traitement de certains dossiers. Il est aussi de conférer à la mission un pouvoir d'initiative pour commencer les enquêtes, afin d'améliorer sa réactivité et son efficacité.






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(n° 102 , 132 )

N° 128 rect.

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 18 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Des officiers et agents de police judiciaire sont détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance, afin d'y travailler sous la direction des magistrats du parquet et des juges d'instruction. D'autres fonctionnaires habilités à la recherche et à la constatation des infractions peuvent être détachés dans les mêmes conditions. Les modalités d'affectation de ces fonctionnaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Objet

 

La police judiciaire ne doit pas être instrumentalisée dans des opérations « coups de poing » ou donner face aux caméras un spectacle aux résultats concrets dérisoires.

Magistrats, policiers et gendarmes doivent travailler en équipe et en confiance. Il est aujourd'hui trop facile, pour le ministre de l'intérieur, de donner des ordres aux gendarmes et policiers qui travaillent en matière judiciaire. Dans d'autres pays, comme l'Italie, la police judiciaire ne dépend que des magistrats avec lesquels elle travaille. Dans cette perspective, l'amendement est modeste : il ne transfère pas toute la police judicaire au ministère de la justice. Il organise juste la possibilité, pour les parquets et les juges d'instruction, de travailler avec quelques officiers de police judiciaire qui seraient détachés de leur administration d'origine.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant le chapitre III (avant l'article 10) vers un article additionnel après l'article 9.





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N° 129

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE III (AVANT L'ARTICLE 10)


Avant le chapitre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre V du code pénal est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Des atteintes à l'environnement

« Art. 531-1. - Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, lorsqu'ils sont commis intentionnellement :

« 1° le fait de rejeter, émettre ou introduire une des substances ou des radiations ionisantes dans l'atmosphère, le sol, les eaux qui causent la mort ou de graves lésions à des personnes ou créant un risque significatif de causer la mort ou de graves lésions à des personnes ;

« 2° le fait de rejeter, émettre ou introduire de manière illicite des substances ou de radiations ionisantes dans l'atmosphère, le sol ou les eaux, qui causent ou sont susceptibles de causer leur détérioration durable ou la mort ou de graves lésions à des personnes, ou des dommages substantiels à des monuments protégés, à d'autres objets protégés, à des biens, à des animaux ou à des végétaux ;

« 3° le fait d'éliminer, de traiter, de stocker, de transporter, d'exporter ou d'importer des déchets dangereux qui causent ou sont susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou de causer des dommages substantiels à la qualité de l'air, du sol, des eaux, à des animaux ou à des végétaux ;

« 4° le fait d'exploiter de manière illicite une installation dans laquelle une activité dangereuse est exercée et qui cause ou est susceptible de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou des dommages substantiels à la qualité de l'air, du sol, des eaux, à des animaux ou à des végétaux ;

« 5° le fait de fabriquer, traiter, stocker, utiliser, transporter, exporter ou importer de manière illicite des matières nucléaires ou autres substances radioactives dangereuses qui causent ou sont susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou des dommages substantiels à la qualité de l'air, du sol, des eaux, à des animaux ou à des végétaux.

« Art. 531-2. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

« Art. 531-3. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont :

« 1º L'amende, suivant la modalité prévue par l'article 131-38 ;

« 2º Les peines mentionnées à l'article 131- 39. L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

Objet

 

La prévention de la délinquance en matière d'environnement passe par la clarification des dispositions répressives en ce domaine.

Cet amendement propose la transposition en droit français l'article 2 de la Convention européenne sur la protection de l'environnement par le droit pénal, signée par la France le 4 novembre 1998, mais toujours en instance de ratification. Elle recouvre un certain nombre de faits déjà incriminés dans le code de l'environnement (ce qui ne pose toutefois aucun problème technique, car le droit français interdit les cumuls idéaux d'infractions.)

Cet amendement vise d'abord à inscrire dans le code pénal les infractions à l'environnement, ce qui a non seulement une portée symbolique (les auteurs d'atteintes à l'environnement sont des délinquants comme les autres), mais aussi pratique (par la facilité d'accès et de lecture d'un texte unique, à la place d'articles dispersés).

Par ailleurs, on ne saurait procéder à une réforme constitutionnelle pour inscrire les principes fondamentaux du droit de l'environnement au sommet de la hiérarchie de normes, et conserver au droit pénal de l'environnement un caractère essentiellement technique. Les infractions les plus graves en matière de santé publique figurent au code pénal. Il doit en être de même en matière d'environnement.

L'amendement vise également, en reproduisant les dispositions d'une convention du Conseil de l'Europe, à faciliter la répression de ces comportements dans l'espace européen le plus large. Il permet enfin à la France de montrer l'exemple, en anticipant la ratification et l'entrée en vigueur de cette Convention.






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N° 130

8 janvier 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 131

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L'article L. 228 est abrogé.

2° le troisième alinéa de l'article L. 230 est supprimé.

Objet

 

Les sanctions fiscales sont souvent l'objet de négociations ou de transactions aux divers stades de la procédure. De plus, elles sont examinées par une commission des infractions fiscales, et les plaintes ne peuvent être déposées que sur avis conforme de cette commission.

On ne saurait admettre que l'opportunité des poursuites soit appréciée par le parquet pour l'ensemble des infractions, et par une commission spéciale en matière d'impôt. Ce système est emblématique d'une justice à deux vitesses, alors que la fraude fiscale est une délinquance dont la partie la plus préjudiciable est organisée au niveau international.

La prévention de ce type de criminalité passe notamment par un renforcement de la réactivité et de la transparence des procédures en matière de fraude fiscale. La suppression de la commission des infractions fiscales vise cet objectif.






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Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 132 rect.

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


  

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

Objet

 

Le rapport de la commission « Citoyens-justice-police » composée de la Ligue des droits de l'homme, du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France a mis en évidence la fragilisation des prostituées résultant de la répression du racolage dit passif.

Celles-ci sont contraintes du fait du harcèlement policier d'exercer dans les zones suburbaines où elles doivent souvent payer leur place d'autres exercent en appartement en payant à des réseaux des loyers sans lien avec ceux du marché. Celles qui avaient gagné leur indépendance deviennent ainsi plus vulnérables au proxénétisme. Le rapport de Médecins du Monde sur le même sujet a mis en évidence les effets pervers de cette loi. Son titre : « Prostitution : fragilité accrue au nom de la loi ».Le rapport d'Amnesty international sur les violences faites aux femmes souligne également l'échec de cette disposition de la loi du 18 mars 2003. Enfin, le rapport 2006 de l'Observatoire nationale de la délinquance indique «qu'en matière de proxénétisme, les faits révélés par l'action des services ne sont passés que de 539 à 557 de 2003 à 2005. L'activité des réseaux en provenance de l'Europe de l'Est et des Balkans ne s'est pas réduite. L'implantation des réseaux africains se poursuit». Le nombre de condamnations en ce domaine n'a pas évolué de façon significative. Le texte n'a donc eu aucune efficacité en matière de lutte contre le proxénétisme, et n'a pénalisé que ses victimes.

 

Ce texte doit donc être abrogé pour tarir la délinquance qu'il favorise paradoxalement.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant le chapitre III (avant l'article 10) vers un article additionnel après l'article 9.





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(n° 102 , 132 )

N° 133

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 154-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le fait de se soustraire à l'obligation de paiement des salaires selon les modalités définies aux articles L. 143-1 à L. 143- 3, L. 147- 1 et L. 147-2 est puni de 3 750 euros d'amende. »

 

Objet

 

Les infractions à l'obligation de paiement des salaires sont aujourd'hui sanctionnées par une contravention de 3ème classe, c'est-à-dire par une amende de 450 euros au maximum.

La prévention des infractions en ce domaine commande de prévoir des sanctions mieux proportionnées aux enjeux. Avec l'adoption de cet amendement, seules les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux modalités de paiement des salaires demeureraient sanctionnées par une contravention.






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(n° 102 , 132 )

N° 134

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 432-11 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'employeur communique à la demande du comité d'entreprise ou du délégué du personnel le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics.

« Le comité d'entreprise ou le délégué du personnel peut saisir l'organisme gestionnaire d'aides ou l'autorité compétente lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier des aides.

« L'organisme ou l'autorité saisi peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée.

« Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. Il en apprécie l'utilisation en fonction notamment de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise considérée, des engagements formulés par le chef d'entreprise pour bénéficier de ces aides et des objectifs avancés par les salariés et leurs organisations syndicales. »

Objet

 

Cet article rétablit une disposition de la loi 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. Il s'agit de prévenir la fraude aux aides de l'Etat et des collectivités publiques.






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(n° 102 , 132 )

N° 135

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 28


 

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 3421-1 à L. 3421-4 du code de la santé publique sont abrogés.

Objet

 

La prise en compte de la problématique de l'usage des stupéfiants ne peut passer par la répression. La France à l'instar de nombreux pays européens doit dépénaliser la consommation de drogue et mettre en place une réelle politique nationale de réduction des risques. La question du traitement des conduites addictives relève avant tout d'une politique de santé publique.

 






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(n° 102 , 132 )

N° 136

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE 28


 

Supprimer cet article.

Objet

 

 

Ces dispositions sont à la fois inutiles et dangereuses. Inutiles parce que le fait d'aggraver les sanctions liées à l'usage de stupéfiants ne contribuera en rien à la prévention de la délinquance. Ces dispositions sont dangereuses parce qu'elles contribuent à la criminalisation des catégories de personnes qui sont avant tout en situation d'extrême fragilité sociale et médicale.






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(n° 102 , 132 )

N° 137

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE 46


 

Supprimer le 2° et le 3° du II de cet article.

Objet

 

Ces dispositions étendent de façon inacceptable les pouvoirs de contrôle d'identité des agents de l'exploitant des chemins de fer ainsi que la possibilité de retenir et de faire descendre le contrevenant. Elles participent de la confusion des pouvoirs entre Police nationale et forces de sécurité « parallèles » et concourent à la multiplication de dérives et bavures.






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(n° 102 , 132 )

N° 138

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


 

Il est créé un Conseil interministériel de prévention de la délinquance. Ce conseil est présidé par le Premier ministre. Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du premier ministre, assure le secrétariat du Conseil interministériel de prévention de la délinquance.

Le conseil détermine les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Celles-ci visent à l'amélioration durable de la sécurité dans tous les domaines de la vie au quotidien. Elle privilégie une approche globale et se décline à long terme.

Elle implique :

- la prévention primaire et continue des violences juvéniles, visant à prévenir le risque de -- rupture éducative par rapport à l'environnement familial, scolaire et social ;

- la prévention des incivilités qui ne sont pas de nature pénale ;

- la prévention situationnelle, de nature dissuasive et relative aux situations de risque de passage à l'acte ;

- la prévention des violences urbaines accompagnées d'une politique de la ville continue et renforcée ;

- la prévention de la récidive.

Elle intègre la lutte contre les discriminations, contre la ghettoïsation territoriale et sociale et contre les communautarismes. Les politiques publiques en faveur de l'emploi, de l'éducation et de la société contribuent à la prévention de la délinquance.

Le Conseil interministériel de prévention de la délinquance est chargé de coordonner l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance, notamment ceux provenant du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement, rendu publique, retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.

Le secrétaire général placé auprès du premier ministre prépare les travaux et délibérations du conseil et veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier. Il réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance ainsi que les dirigeants d'organismes publics intéressés. Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'alinéa précédent.

Objet

 

Cet amendement propose de consacrer au niveau législatif l'actuel comité interministériel de prévention de la délinquance institué par le décret du 17 janvier 2006 afin de le placer sous la responsabilité directe du premier ministre sans attendre la consécration incidente que lui réserve l'article 2 bis du projet de loi relatif notamment aux modalités de fonctionnement du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.

Aujourd'hui, cette responsabilité est purement formelle dans la mesure où le secrétariat général de l'actuel comité interministériel est placé auprès du ministre de l'intérieur. La définition de la politique de prévention de la délinquance ne relève pas des seules prérogatives du ministre de l'intérieur. C'est la raison pour laquelle il est clairement spécifié dans le présent amendement que le secrétaire général de ce conseil est placé sous l'autorité du remier ministre.

Par ailleurs, afin d'assurer la cohésion de la politique de prévention de la délinquance et de veiller à son application comme à son évaluation, cet amendement énonce le contenu de cette politique. Cette définition est d'autant plus nécessaire qu'il reviendra au conseil interministériel de prévention de la délinquance de fixer les orientations et de coordonner l'utilisation des crédits du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.

 






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(n° 102 , 132 )

N° 139

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Cet article consacre pour partie l'existant alors que le projet de loi est présenté sous le signe de la nouveauté et de l'affirmation de l'action gouvernementale en matière de prévention de la délinquance.

Après une lecture dans chaque assemblée, on constate que cette orientation s'est accentuée.

Le maire se voit reconnaître une compétence en matière de prévention de la délinquance mais il la détenait déjà. C'est son implication au quotidien qui la rend incontestable et non une formule juridique. L'information du maire est confirmée et amplifiée alors qu'elle était assurée précédemment par voie règlementaire (décret ou circulaire). Cet article conforte le maire en tant que pilote de la prévention mais sans nouveaux transferts de compétences. On le relève également pour le cas particulier de Paris.

Le risque de confusion entre les différentes autorités compétentes sur les actions préventives a été dénoncé par les sénateurs socialistes en première lecture. Des tentatives de clarifications ont été apportées par la majorité pour bien distinguer le rôle de la commune et du département mais elles demeurent insuffisantes en terme de lisibilité.

La généralisation obligatoire des CLSPD, étendue aux communes de moins de 10 000 habitants comprenant une ZUS s'apparente à un simple effet d'affichage. Si la création de telles structures n'est pas justifiée par le contexte local, on aura beau l'imposer, elles ressembleront à des coquilles vides.

Enfin, la place réservée aux EPCI qui interviennent dans la prévention de la délinquance est reconnue mais sans modifier le principe selon lequel les pouvoirs de police du maire sont des pouvoirs personnels. Cette mise en avant de l'intercommunalité s'exerce sans nouveaux transferts. L'Assemblée nationale a même rendu facultative la création d'un CISPD pour atténuer les incohérences du projet de loi.






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(n° 102 , 132 )

N° 140

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Après une lecture dans chaque assemblée, l'article 2 n'a été modifié que partiellement. Son application a été progressivement étendue en matière de conventionnement. La critique principale émise par les sénateurs socialistes en première lecture demeure pertinente : cette mesure entraînera un brouillage des finalités de l'action sociale des départements en y intégrant une dimension de prévention de la délinquance dans une approche purement sécuritaire et répressive. Le projet de loi organise un glissement du champ éducatif sur le champ sécuritaire au risque de dénaturer la mission d'action sociale des conseils généraux.






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(n° 102 , 132 )

N° 141

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS A


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Cette nouvelle disposition n'a pas de lien direct avec le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.






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(n° 102 , 132 )

N° 142

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


 

Après le second alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Ce fonds est, en outre, alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage.

Il finance les plans d'action locaux définis par les contrats locaux de sécurité.

Objet

 

L'article 2 bis crée au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, un Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance destinés à financer des actions dans le cadre des plans départementaux de prévention de la délinquance et des CUCS. Cet article précise également les ressources dont disposera le fonds. Outre la part des crédits existants délégués par l'Etat à l'ACSE, le fonds recevra une part du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.

Les auteurs de l'amendement estiment que ce fonds est insuffisamment doté. Une politique ambitieuse de prévention de la délinquance, avec ses implications en termes de compétences attribuées aux maires nécessite des moyens conséquents, en particulier dans les territoires prioritaires. Pour cela, il convient de créer un véritable fonds, assis sur une taxe prélevée sur la grande distribution mais aussi sur les sociétés privées de sécurité et de gardiennage, ainsi que sur les sociétés d'assurance. Ce nouveau prélèvement permettrait à l'évidence de nourrir de façon très substantielle le Fonds national de prévention de la délinquance et d'alimenter les départements et les communes qui en ont le plus besoin. S'engager dans cette voie, plutôt que de s'en tenir à la création d'un fonds, certes doté, mais pas à la hauteur d'une politique vigoureuse de prévention de la délinquance à l'échelle nationale, serait la preuve d'une volonté forte du Gouvernement dans ce domaine.






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(n° 102 , 132 )

N° 143

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4 BIS


 

Supprimer cet article.

Objet

 

L'article 4 bis est inutile et inopportun.






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(n° 102 , 132 )

N° 144

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


 

Supprimer cet article.

Objet

 

La protection de l'enfance et l'action sociale font l'objet d'une législation et de procédures spécifiques, dont la responsabilité revient au conseil général et non pas au maire.

S'il est légitime et indispensable pour les maires, d'avoir les moyens d'exercer leurs responsabilités en matière de prévention de la délinquance, de troubles à l'ordre et à la sécurité publics, il est en revanche risqué, y compris pour eux-mêmes, de créer une confusion entre les missions de sécurité, de justice et d'action sociale.

Cette spécificité doit être préservée. A défaut des incohérences et des confusions pourraient se faire jour.

D'autre part, le secret professionnel doit être préservé et limité. Il doit être strictement limité aux seules personnes habilitées dans la loi à le partager.






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(n° 102 , 132 )

N° 145

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Dans le respect des compétences sociales confiées au département, le maire n'a pas à se substituer au président du conseil général.

Ce postulat est renforcé par les dispositions du projet égalité des chances et par le décret du 1er septembre 2006 qui confient au président du conseil général qui le souhaite, la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale.






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(n° 102 , 132 )

N° 146

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les nouvelles compétences qui sont données au maire entraînent la confusion entre les missions qui relèvent de la justice, acteur à part entière de la prévention de la délinquance et celles des maires.






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(n° 102 , 132 )

N° 147

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


 

Supprimer cet article.

Objet

 

En première lecture, les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés ont dénoncé cette mesure qui illustre une nouvelle fois la confusion des genres. Le projet de loi veut faire jouer au maire soit la fonction dévolue à la police de proximité soit le rôle de délégué du procureur.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 102 , 132 )

N° 148

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


 

Supprimer le 2° de cet article.

Objet

 

En première lecture, les sénateurs socialistes ont dénoncé la confusion totale entre échec scolaire, absentéisme et délinquance qu'induit le 2° de l'article 9. Il ressort à la lecture de ce dispositif que la lutte contre l'échec scolaire n'est pas l'objectif premier recherché et sur lequel les pouvoirs publics se donneraient les moyens d'agir. Il n'est n'abordé ici que sous l'angle de la prévention répressive avec la mise en place d'un traitement informatisé dont la liste des données qui le composeront a été étendue au fil de la navette. Cette mesure est d'autant plus critiquable qu'elle s'inscrit dans une logique d'ensemble car ces dispositions doivent être mises en perspective avec le contrat d'accompagnement parental institué à l'article 6 et 7 du projet de loi. En effet, l'un des motifs qui autorise le maire à proposer le suivi parental existe lorsque le maire constate que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique sont menacés à raison du défaut d'assiduité scolaire. Il s'agit d'agir plus aisément sur les parents au travers du contrôle des prestations familiales.






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(n° 102 , 132 )

N° 149

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BOCKEL


ARTICLE 9


 

Compléter le deuxième alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Afin de pouvoir mettre en œuvre l'accompagnement social éventuellement nécessaire, le maire peut également inclure dans ce traitement automatisé de données à caractère personnel les données à caractère personnel relatives aux enfants de plus de seize ans qui quittent le système scolaire qui lui sont transmises par l'inspecteur d'académie.

Objet

 

Les mesures proposées en matière d'information du maire ne répondent pas, en l'état, à un problème de prévention que les maires rencontrent souvent : la situation des jeunes de plus de seize ans qui quittent le système scolaire, notamment ceux qui sont sans diplôme, et qui peuvent être amenés à être totalement livrés à eux-mêmes sans aucune qualification.

Il importe en effet que le maire reçoive une information en la matière afin qu'il puisse mettre en œuvre en temps utile tout l'accompagnement social que peuvent nécessiter certaines situations, notamment au plan de l'insertion et de l'emploi.

C'est pourquoi le présent amendement propose de compléter à ce sujet l'information que reçoit le maire.






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Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 150

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11 BIS


 

Supprimer cet article.

Objet

 

L'article 11 bis qui permet la participation des communes ou de leurs groupements aux dépenses liées à l'obligation de gardiennage ou de surveillance d'immeubles collectifs à usage d'habitation n'a pas de portée réelle.






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(n° 102 , 132 )

N° 151

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11 QUATER


 

Supprimer cet article.

Objet

 

L'article 11 quater est surabondant par rapport au droit en vigueur. En pratique, il sera inefficace au regard de l'objectif poursuivi, en dépit de la nouvelle utilisation de la clause résolutoire pour les troubles de voisinage.






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(n° 102 , 132 )

N° 152

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11 QUINQUIES


 

Supprimer cet article.

Objet

 

L'article 11 quinquies dont le principal objet vise à accélérer la rénovation d'ensembles commerciaux dégradés, n'a pas véritablement sa place dans le projet de loi.






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(n° 102 , 132 )

N° 153

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11 SEXIES


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Il n'est pas sûr que la nouvelle rédaction de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'urbanisme, proposée par le présent article atteigne l'objectif recherché.






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(n° 102 , 132 )

N° 154

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Comme en première lecture, les auteurs de l'amendement considèrent que les mesures inscrites à l'article 12 du projet de loi donnent l'image d'un texte « attrape tout », caractéristique qui s'est aggravée au cours de la navette avec l'adoption par l'Assemblée nationale d'une disposition intéressant les sanctions à l'encontre d'un simple particulier poursuivi pour la revente d'un cyclomoteur sur le marché de l'occasion. Ces dispositions n'ont aucun lien direct avec l'objet du projet de loi.






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(n° 102 , 132 )

N° 155 rect.

10 janvier 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 19 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PEYRONNET


ARTICLE 12 TER A


Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour l'article L. 211-14-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une visite comportementale est également effectuée pour tout chien désigné par le maire en application de l'article L. 211-11 ou pour tout chien à la demande de la justice.

Objet

 

Il n'est pas opportun de subordonner la détention d'un chien catégorisé à la visite vétérinaire prévue à l'article 12 ter A du projet de loi : ce ne serait alors qu'une « surcouche » sans effet elle-même. De telles mesures prises en leur temps en Allemagne ont prouvé cette inutilité. En revanche, le principe même de visite comportementale, généralisé à l'ensemble des chiens mordeurs, est intéressant car il peut être un des outils qui permettront, à terme, de limiter le nombre de morsures de chiens en France et, ainsi, d'apporter une réponse efficace aux préoccupations des citoyens. A partir de l'examen précis de l'ensemble des visites pratiquées au niveau national, l'Etat pourra en effet adopter les mesures préventives nécessaires.






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N° 156

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12 TER


Supprimer cet article.

Objet

 

L'article 12 ter vise à modifier les modalités d'application des mesures d'évacuation prises à l'encontre de gens du voyage installés illégalement dans des communes qui respectent leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage afin de les placer sous un régime de police administrative. Le passage d'un régime d'exécution par le juge judiciaire à un régime de police administrative n'est pas anodin et soulève des interrogations quant à la constitutionnalité du dispositif.






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N° 157

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

L'article 12 quinquies a pour objet de préciser à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales que le pouvoir de réquisition accordé au préfet dans des circonstances particulières d'urgence et en cas d'inefficacité des autres moyens à sa disposition s'exerce non seulement dans l'hypothèse du rétablissement de l'ordre public mais également dans celle de la prévention des troubles à l'ordre public. Il s'agit une nouvelle fois d'un article dont la portée réelle est limitée car le préfet détient une compétence de police générale Or, la compétence de police générale du préfet s'étend à la prévention des troubles à l'ordre public.






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N° 158

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

L'article 13 a pour objet d'instituer un service volontaire citoyen de la police nationale au sein de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003. Les modifications apportées à cet article après son examen dans chacune des assemblées n'ont pas répondu aux interrogations soulevées par les auteurs de cet amendement au Sénat, lors de la première lecture. Cette mesure est insuffisante. La mission de ce service n'est pas clairement déterminée et peut entraîner un risque de confusion sur le terrain. En tout état de cause, le gouvernement aurait pu attendre les résultats de l'expérimentation en cours du dispositif avant de légiférer de manière précipitée.






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8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13 BIS


Supprimer le 2° de cet article.

Objet

L'article 13 bis vise à ouvrir la saisine de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) au médiateur de la République (compétent pour recevoir les réclamations concernant « le fonctionnement des administrations dans leurs relations avec les administrés » ainsi qu'au président de la HALDE (compétente pour connaître de toute discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi) en sus des parlementaires, du Premier ministre et du défenseur des enfants, comme c'est le cas aujourd'hui.

Par un sous-amendement, le gouvernement a souhaité introduire la présence d'un commissaire du Gouvernement afin que ce dernier éclaire, à titre consultatif, la commission au cours de ses travaux. Les auteurs de l'amendement sont défavorables à cette dernière adjonction qui s'apparente à une reprise en main de l'exécutif sur les travaux de l'autorité indépendante qu'est par nature la CNDS.






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N° 160

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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N° 161

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique.

Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance.

La confusion est encore plus grande depuis qu'un projet de loi tendant à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce même sujet est en cours d'adoption par le Parlement, simultanément à l'examen de ce texte !






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8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique.

Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance.

La confusion est encore plus grande depuis qu'un projet de loi tendant à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce même sujet est en cours d'adoption par le Parlement, simultanément à l'examen de ce texte !






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N° 163

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique.

Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance.

La confusion est encore plus grande depuis qu'un projet de loi tendant à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce même sujet est en cours d'adoption par le Parlement, simultanément à l'examen de ce texte !






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N° 164

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique.

Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance.

La confusion est encore plus grande depuis qu'un projet de loi tendant à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce même sujet est en cours d'adoption par le Parlement, simultanément à l'examen de ce texte !






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8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique.

Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance.

La confusion est encore plus grande depuis qu'un projet de loi tendant à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce même sujet est en cours d'adoption par le Parlement, simultanément à l'examen de ce texte !






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8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique.

Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance.

La confusion est encore plus grande depuis qu'un projet de loi tendant à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce même sujet est en cours d'adoption par le Parlement, simultanément à l'examen de ce texte !






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 24


Supprimer cet article.

Objet

L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique.

Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance.

La confusion est encore plus grande depuis qu'un projet de loi tendant à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce même sujet est en cours d'adoption par le Parlement, simultanément à l'examen de ce texte !






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8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 25


Supprimer cet article.

Objet

La loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II, a créé le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Parmi les obligations qui découlent de l'inscription à ce fichier, figure l'obligation de justifier de son adresse une fois par an ou une fois tous les six mois si elle a été définitivement condamnée à un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement.

Le projet de loi prévoit que la juridiction de jugement ou le juge de l'application des peines peut, si la dangerosité de la personne le justifie ordonner que cette présentation interviendra tous les mois, cette présentation mensuelle devenant obligatoire pour les récidivistes.

Il ne nous parait pas opportun de modifier cette disposition :

- elle est trop récente pour pouvoir effectuer un bilan de son application ;

- le texte n'est pas un texte sur la prévention de la récidive, sujet qui a été traité dans la loi du 12 décembre 2005.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Cet article tend d'une part à doubler les délais de réhabilitation pour les personnes condamnées pour des faits commis en état de récidive légale et d'autre part à revenir sur certaines dispositions relatives à la réhabilitation.

Ces dispositions relèvent de la prévention de la récidive et auraient du figurer dans le projet de loi la concernant adopté définitivement par le Parlement en Décembre 2005.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 26 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit par l'Assemblée Nationale a été adopté sous le coup de l'émotion suscitée par les violences commises à l'encontre des policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, agents d'exploitation d'un réseau de transport public de voyageurs et personnels de l'administration pénitentiaire, réintroduit la notion de guet-apens et alourdit les peines actuellement prévues. Comme nous l'avons souvent exprimé nous considérons que légiférer dans ce contexte ne constitue qu'un effet d'annonce et ne règlera nullement les problèmes de délinquance.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 26 BIS B


Supprimer cet article.

Objet

Opposition de principe à la création de nouveaux délits.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 28


Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :

1° L'article L. 3421-1 est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« L'usage de cannabis est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

« Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

« 2º L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;  

« 3º La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

« 4º Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 

« 5º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

« Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines. »

Objet

La loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses est presque unanimement considérée aujourd'hui comme inappliquée et inapplicable, tout spécialement en matière d'usage de cannabis. Le consommateur de cannabis encourt une peine correctionnelle excessive d'un an de prison et 3 750 euros d'amende. Il est mis sur le même pied que le consommateur d'héroïne.

Par ailleurs, le droit pénal connaît aujourd'hui plusieurs infractions en rapport avec les substances classées parmi les « stupéfiants » : plusieurs peines sont prévues pour le trafic ; chaque fois que l'usage de cannabis implique un danger pour autrui, les peines sont aggravées ; c'est le cas de la conduite sous l'empire de stupéfiants punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende voire de 3 ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende lorsque le stupéfiant il est associé à l'alcool.

Le présent amendement tend à mieux dissocier ce qui relève du délit et ce qui nécessite des peines moins lourdes. La qualification de délit de l'usage simple de cannabis parait à cet égard disproportionnée et ce d'autant plus que l'usage excessif d'alcool qui est également nuisible pour soi-même ne fait l'objet d'aucune incrimination.

Pour autant, la dépénalisation de l'usage simple du cannabis doit être évitée sauf à donner aux usagers un signal malvenu à ceux qui prennent ainsi des risques pour eux-mêmes car l'usage de stupéfiant reste dangereux pour la santé.

Les contraventions constituant des infractions, la volonté du législateur reste clairement affirmée ; si les peines d'amende doivent rester relativement modestes, il convient de prévoir la possibilité pour le juge de prononcer des peines accessoires.






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(n° 102 , 132 )

N° 173

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 28


Dans le texte proposé par le b du 2° du I de cet article pour modifier l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, supprimer les mots :

, le cas échéant à leurs frais,

Objet

S'agissant de la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, cela paraît judicieux, d'exclure le fait que cela soit aux frais de la personne concernée. C'est en contradiction avec le principe de la gratuité des soins inscrit dans la loi de 70.






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(n° 102 , 132 )

N° 174

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 28


Dans le 7° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3421-7 du code de la santé publique, supprimer les mots :

, à ses frais,

Objet

S'agissant de la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, cela paraît judicieux, d'exclure le fait que cela soit aux frais de la personne concernée.






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(n° 102 , 132 )

N° 175 rect.

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 28


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui aggravent les sanctions liées à l'usage de stupéfiants pour certaines catégories de personnes et dans certains lieux.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 102 , 132 )

N° 176

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 30


Supprimer le 2° de cet article.

Objet

Opposition à l'application de la composition pénale aux mineurs à partir de 13 ans qui traduit le renoncement opéré par ce projet de loi à l'esprit de l'ordonnance de 1945. En effet, dans le cadre de la composition pénale, la peine sera prononcée sans audience, sans débat contradictoire et donc sans dialogue pédagogique préalable à la sentence.






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N° 177

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

Cet article institue une circonstance aggravante lorsque certaines infractions sont commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant.

Nous considérons que l'aggravation des peines n'est pas un gage d'efficacité ; par ailleurs, il est possible d'identifier la présence de produits stupéfiants dans l'organisme, il n'est toujours pas possible de savoir quand ces produits ont été absorbés. Or les stupéfiants restent présents dans l'organisme trois semaines après leur absorption alors qu'ils ne sont psycho actifs que pendant quelques heures.

Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.






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N° 178

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


Supprimer cet article.

Objet

Opposition de principe au remplacement de la procédure de jugement à délai rapproché par la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement et à l'application de la procédure de composition pénale aux mineurs à partir de 13 ans qui rompent avec la philosophie de l'ordonnance de 1945.






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8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 37


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, relatif au contrôle judiciaire des mineurs, constitue une rupture manifeste avec l'esprit de l'ordonnance de 1945, c'est la raison pour laquelle nous en proposons la suppression.






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8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 39


Dans le deuxième alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :

de trois mois maximum, renouvelable une fois, sans excéder un mois pour les mineurs de dix à treize ans,

par les mots :

laissée à l'appréciation du juge et qui ne peut excéder six mois

Objet

Amendement tendant à laisser à l'appréciation du juge la durée du placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation habilité permettant la mise en œuvre d'un travail psychologique, éducatif et social tout en la limitant à 6 mois. Certes, l'Assemblée Nationale a porté cette durée à trois mois, renouvelable une fois mais elle la maintenue à un mois pour les mineurs de 10 à 13 ans.

Par ailleurs, la sanction éducative de placement d'une durée d'un mois va imposer la création de nouvelles structures dont les moyens de mise en œuvre seront distraits au détriment des établissements éducatifs classiques qui en manquent déjà cruellement.






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8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 39 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Opposition à l'atténuation d'excuse de minorité proposée par cet article.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 43


Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-8-1 du code pénal, remplacer les mots :

ou en même temps que

par le mot

de

Objet

Amendement tendant à prévoir que la peine de sanction réparation crée par cet article soit alternative à la peine d'emprisonnement et qu'il n'y ait pas de cumul possible entre les deux peines.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 183

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 45 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Nous nous opposons à la réintroduction déguisée des « peines plancher ». Lors de l'élaboration du nouveau code pénal, le choix avait été fait à l'unanimité de supprimer les peines minimales : en effet, c'est le maximum de la peine qui indique l'échelle de la gravité et l'individualisation des peines qui suppose la liberté du juge ne permet pas d'imposer une peine minimale obligatoire.

Ce nouvel article crée une brèche dans l'esprit du code pénal que nous ne saurions accepter.






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8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 45 BIS D


Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit par l'Assemblée Nationale permet au procureur de la République de se substituer au juge de l'application des peines lorsqu'une personne placée sous surveillance électronique enfreint les obligations qui lui incombent.

On assiste, ici encore, à un transfert au parquet de l'application des peines qui relève du juge de l'application des peines, magistrat du siège.






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8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 45 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a été adopté à l'Assemblée nationale sur proposition de deux amendements identiques de Mme Kosciusko-Morizet et du rapporteur. Il vise à actualiser à droit constant le 6° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, ce dernier n'ayant pas été révisé dans la forme à la suite de la codification du droit de l'environnement. Les auteurs de l'amendement sont conscients de la portée de cette mesure de codification. Mais la mise à jour du code de procédure pénale dans ces circonstances n'a rien à faire dans un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance sauf à faire de ce texte un projet portant Diverses dispositions et mesures d'ordre sécuritaire.






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N° 186

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 46


Supprimer le I, le 2° et le 3° du II et le III de cet article.

Objet

Les modifications de l'article 46 après une lecture dans chaque assemblée sont rédactionnelles de cohérence, de coordination et de conséquence et n'ont donc pas bouleverser l'économie générale de cette disposition contre laquelle, pour l'essentiel, les auteurs de l'amendement avaient déjà exprimé leur opposition en première lecture.






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N° 187

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 46 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Selon la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que si le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées, il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité, pour un amendement, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.

Sans insister sur le fond de l'article 46 bis (et des articles suivants de coordinations 46 ter, 46 quater et 46 quinquies) qui est relatif à la simplification des procédures de contrôle des conditions de moralité des agents de sécurité privée, cette disposition et celles qui l'accompagnent sont des cavaliers législatifs et à ce titre, n'ont pas leur place dans le projet de loi consacré à la prévention de la délinquance.






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8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 46 TER


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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(n° 102 , 132 )

N° 189

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 46 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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N° 190

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BOCKEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 46 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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N° 191 rect. bis

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LONGUET, COURTOIS et TEXIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


 

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 230-2 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans les secteurs d'activité déterminés par décret ou en application d'une convention ou d'un  accord de branche étendu, lorsque le chef d'établissement a identifié la consommation de boissons alcoolisées ou de produits stupéfiants comme un risque au sens de l'article L. 230-2 du code du travail, il établit la liste limitative des postes justifiant la mise en œuvre de mesures de prévention ou d'interdictions spécifiques, après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et avis du médecin du travail.

« Le chef d'établissement peut soumettre les salariés affectés à ces postes à des mesures de contrôle destinées à vérifier s'ils sont, sur leur lieu de travail, sous l'emprise d'alcool ou de substances stupéfiantes.

« La liste limitative des postes ainsi que le contenu détaillé des mesures de prévention et d'interdiction spécifiques, visés au premier alinéa, doivent figurer au règlement intérieur prévu à l'article L. 122-34 du présent code. Doivent également y figurer, le cas échéant, les mesures de contrôle visées au deuxième alinéa, édictées dans le strict respect des droits des personnes et des libertés individuelles et prévoyant, notamment, la faculté de faire procéder à une contre expertise. »

Objet

 

Cet amendement a pour objet de renforcer dans le strict respect du droit des personnes et des libertés individuelles, les moyens mis à la disposition des chefs d'établissement pour assurer d'une manière effective la lutte contre la consommation d'alcool et de produits stupéfiants par des salariés exposés à des risques sur leur lieu de travail.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 102 , 132 )

N° 192 rect.

9 janvier 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. COURTOIS


ARTICLE 1ER


 

Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales :

Sous réserve de l'accord du conseil municipal de la commune la plus peuplée, le président de l'établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 préside...

Objet

 

Les communes membres d'un EPCI sont de taille et de structures différentes. Elles ne sont donc pas égales devant l'insécurité et la délinquance auxquelles les villes les plus peuplées se trouvent davantage confrontées. Leur situation exige des méthodes et des moyens plus importants qui doivent être maîtrisés par le maire.

C'est pourquoi un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ne peut être créé sans l'accord de la commune centre.






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Prévention de la délinquance

(n° 102 , 132 )

N° 193

8 janvier 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 194 rect.

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 2


 

Dans la première phrase du texte proposé par le deuxième alinéa du 1° A du II de cet article pour compléter l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales par un VII, supprimer les mots :

, lorsqu'elle exerce la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire,

Objet

 

L'Assemblée nationale a complété le dispositif de cet article en étendant aux communautés de communes la faculté d'exercer tout ou partie des compétences du département en matière d'action sociale. Les députés ont toutefois souhaité limiter l'avantage de ce dispositif aux seuls établissements publics ayant choisi d'exercer la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire.

La nécessité d'une convention passée entre le département et la communauté de communes étant prévu, il ne semble pas opportun de maintenir la condition d'exercice de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire. En effet, non seulement cette compétence n'est pas toujours définie par les EPCI, mais on peut également estimé que la condition du conventionnement est une garantie suffisante pour permettre aux départements de définir les modalités de cette délégation.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 195 rect.

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. KAROUTCHI

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 3


 

Au début du texte proposé par le 1° du I de cet article pour insérer un article 13-3 dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, supprimer les mots :

Par convention avec l'Etat,

Objet

 

L'Assemblée nationale a prévu que le concours des Autorités organisatrices de transports collectifs (AOT) aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation serait apporté par convention avec l'Etat.

Cette disposition complexifie, sans justification suffisante, le dispositif initial qui prévoyait de fixer les modalités du concours des AOT par un seul décret en Conseil d'Etat. Ce dernier étant maintenu, la convention viendra donc se surajouter au travail réglementaire préalable. La mise en œuvre concrète du dispositif risque donc de s'en trouver retardée d'autant.

En conséquence, pour garantir une application rapide du dispositif, cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la convention avec l'Etat ; le souhait des députés de prévoir que les maires seront informés des dispositions prises par les AOT pouvant être pris en compte au niveau du décret en Conseil d'Etat.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 196 rect.

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. KAROUTCHI

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 3


 

Au début du texte proposé par le II de cet article pour modifier le premier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, supprimer les mots :

Par convention avec l'Etat,

Objet

 

L'Assemblée nationale a prévu que le concours du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation serait apporté par convention avec l'Etat.

Cette disposition complexifie, sans justification suffisante, le dispositif initial qui prévoyait de fixer les modalités du concours du STIF par un seul décret en Conseil d'Etat. Ce dernier étant maintenu, la convention viendra donc se surajouter au travail réglementaire préalable. La mise en œuvre concrète du dispositif risque donc de s'en trouver retardée d'autant.

En conséquence, pour garantir une application rapide du dispositif, cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la convention avec l'Etat.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 197 rect.

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEBRÉ

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 6


 

Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer la référence :

article L. 552-6 du code de la sécurité sociale

par la référence :

article 375-9-1 du code civil

Objet

 

Le Conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF), créé par cet article, aura notamment pour mission, et ce à l'initiative du Sénat, de proposer au maire de saisir le président du Conseil général en vue de la mise en œuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale.

Il s'agit d'une mesure de coordination avec le projet de loi réformant la protection de l'enfance adopté par le Sénat le 21 juin dernier en première lecture et en attente d'examen par l'Assemblée nationale. L'article 12 de ce projet de loi créé une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale pour permettre une prise en charge précoce des familles qui connaissent des difficultés dans la gestion de leur budget. Elle interviendrait en amont de la mise sous tutelle des prestations familiales par le juge, qui serait elle-même rebaptisées « mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ».

Or, cette dernière mesure étant codifiée dans l'article 12 du projet de loi en navette à l'article 375-9-1 du code civil, il convient, d'ores et déjà, de prendre en compte cette disposition dans la rédaction de l'article 6 du présent projet de loi.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 102 , 132 )

N° 198 rect.

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Pierre ANDRÉ

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 11 QUINQUIES


 

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 300-7. - Dans les zones urbaines sensibles, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de l'organe délibérant de l'établissement, peut mettre en demeure le ou les propriétaires de procéder à la réhabilitation de cet ensemble commercial.

« Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-1 ou L. 326-1. L'enquête publique porte alors sur le projet d'expropriation et sur le projet de réhabilitation de l'ensemble commercial.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions de cet article. »

Objet

 

L'article 11 quinquies a été adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Il reprend presque exactement un amendement présenté au nom de la commission des affaires économiques lors de l'examen au Sénat de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Les modifications proposées par cet amendement à l'article 11 quinquies ont principalement pour objet, d'une part, d'insérer ces dispositions dans le code de l'urbanisme et non dans le code du commerce et, d'autre part, de prévoir qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de leur application, notamment en ce qui concerne les effets de l'expropriation sur les baux commerciaux des locaux concernés.

Cet amendement propose, en outre, quelques modifications d'ordre rédactionnel.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 102 , 132 )

N° 199

8 janvier 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 102 , 132 )

N° 200 rect.

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CAMBON

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 12 BIS C


 

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa de l'article L. 325-1 du même code, après les mots : « propriétaire du véhicule, », sont insérés les mots : « ou à l'initiative des agents mentionnés et ».

II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I. -

Objet

 

L'article 12 bis C ajoute un article L. 321-1-1 au code de la route pour lutter plus efficacement contre la multiplication des cas d'utilisation, souvent dangereux pour leurs conducteurs et pour les tiers, de mini-motos ou de quads non réceptionnés sur les voies et dans les lieux ouverts à la circulation publique.

Ce nouvel article sanctionne d'une contravention de cinquième classe les personnes circulant ainsi avec de tels engins et prévoit une possible confiscation, immobilisation ou mise en fourrière de ceux-ci « dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L. 325-9 » du code de la route.

Il convient de relever que la rédaction actuelle de l'article L.325-1 du code de la route attribue uniquement aux maires et aux officiers de police judiciaire la compétence pour prescrire l'immobilisation de véhicules. En l'état actuel de la réglementation, les policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoint, ne peuvent donc pas prescrire eux-mêmes une telle opération.

Un tel dispositif est de nature à affaiblir la mise en œuvre des mesures d'immobilisation qui sont prévues. Les policiers municipaux seront en effet souvent appelés pour constater la circulation de mini-motos ou de quads non réceptionnés sur les routes ou sur les trottoirs. Il serait difficilement compréhensible, et contraire à la finalité de sécurité routière poursuivie par ce nouvel article du code de la route, qu'après avoir été verbalisés, les conducteurs de ces engins puissent repartir avec ceux-ci parce que les policiers municipaux n'ont pas pu procéder à l'immobilisation des véhicules, faute d'avoir pu joindre un OPJ ou le maire.

Il est donc souhaitable que ces policiers municipaux puissent décider, de leur propre autorité, en leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint, de prescrire l'immobilisation des mini-motos ou des quads en question. A cette fin, le présent amendement propose de modifier la rédaction de l'article L.325-1 du code de la route pour étendre, par renvoi à la partie réglementaire du code, la liste des personnes habilitées à décider de l'immobilisation d'un véhicule.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 102 , 132 )

N° 201 rect.

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 13 BIS


 

Rédiger ainsi la deuxième phrase et le début de la troisième phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 :

Des commissaires-adjoints peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils assistent, avec...

Objet

 

L'Assemblée nationale a étendu au Médiateur de la République et au Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) la faculté de saisir la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

De surcroît, afin de pouvoir aider la CNDS dans ses missions, les députés ont prévu qu'un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission. Ce commissaire pourrait être, le cas échant, secondé par des adjoints pour permettre un traitement plus rapide des dossiers.

Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de cet article en prévoyant les conditions de désignation de ces adjoints. Il serait précisé que ceux-ci seraient désignés dans les mêmes conditions que le commissaire, à savoir par le Premier ministre.






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(n° 102 , 132 )

N° 202 rect.

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 17


 

Au premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

code de procédure pénale

par les mots :

code pénal

Objet

 

Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 102 , 132 )

N° 203 rect.

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. HÉRISSON

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 17 BIS E


 

La première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complétée par les mots :

qui en établissent la liste par arrêté interministériel

Objet

 

Désigner des services de communication au public en ligne comme étant répréhensibles relève des pouvoirs régaliens des autorités publiques. Toutefois, s'agissant d'une mesure de police ayant des conséquences restrictives sur les libertés publiques, il semble nécessaire de définir les conditions d'exercice de ce pouvoir, dans le cadre d'un arrêté interministériel pris par les ministres concernés (ministres chargés de l'Intérieur, du Budget mais également de l'Agriculture dans le cadre des courses hippiques).



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 102 , 132 )

N° 204 rect.

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 17 BIS E


 

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans l'article 18 de la même loi, les mots : « à l'article 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles 14 et 16 ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I. -

Objet

 

L'article 18 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique prévoit une clause de sauvegarde permettant de déroger, dans des cas limitativement énumérés, au principe du libre exercice de l'activité de commerce électronique. Il procède ainsi à la transposition du point 4 de l'article 3 de la directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000.

Dans sa rédaction définitive, l'article 18 dispose que « Dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des mesures restreignant, au cas par cas, le libre exercice de leur activité par les personnes mentionnées à l'article 16 peuvent être prises par l'autorité administrative lorsqu'il est porté atteinte ou qu'il existe un risque sérieux et grave d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs autres que les investisseurs appartenant à un cercle restreint définis à l'article L. 411-2 du code monétaire et financier. »

La difficulté soulevée par cette rédaction réside dans le renvoi aux « personnes mentionnées à l'article 16 ». Il s'agit des personnes physiques ou morales, exerçant une activité de commerce électronique, « établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ». L'article 18 exclut donc de son champ d'application les personnes physiques ou morales, exerçant une activité de commerce électronique, établies en France. Les personnes établies en France sont en effet mentionnées à l'article 14 et non à l'article 16.

La lecture des travaux parlementaires permet de conclure que cette exclusion est contraire aux intentions du législateur et qu'elle constitue une erreur matérielle due à l'adoption d'amendements parlementaires successifs. Cette situation, qui impacte notamment les mesures susceptibles d'être prises en matière de protection des mineurs dans le domaine du commerce électronique, doit être corrigée. Le présent article a pour objet de rectifier cette erreur matérielle.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 102 , 132 )

N° 205

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. COURTOIS


ARTICLE 24


 

Au dernier alinéa (2°) du II de cet article, remplacer les mots :

Les avis des deux psychiatres

par les mots :

Ces avis

Objet

 

Correction d'une erreur rédactionnelle.






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(n° 102 , 132 )

N° 206

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. GÉLARD


ARTICLE 26 BIS B


 

Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 322-11-1 du code pénal :

Lorsqu'ils ont été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public, la détention ou le transport...

Objet

 

Cet article inséré par l'Assemblée nationale crée un délit de détention ou transport sans motif légitime de substances incendiaires ou explosives destinées à commettre des destructions.

En l'état du droit, la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, est sanctionnée de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (art. 322-6 du code pénal). La tentative est passible des mêmes peines (art. 322-11). Cependant, le transport de produits incendiaires n'est pas punissable en tant que tel.

L'absence de disposition répressive constitue une limite pour la prévention des violences urbaines souvent marquées, comme à la fin de l'année 2005, par l'incendie de bâtiments ou véhicules provoqué notamment par des jets d'essence ou des cocktails molotov. Ce constat justifie le dispositif proposé par le nouvel article 322-11-1 du code pénal et une répression différenciée selon la gravité des faits visés :

Néanmoins, il apparaît que le libellé « substances et produits incendiaires ; éléments ou substances entrant dans la composition de telles substances ou produits » du premier alinéa de l'article 26 bis B est beaucoup trop général. Le principe de la proportionnalité nécessite de concilier les exigences de l'ordre public avec la garantie des droits constitutionnellement protégés, comme la liberté d'aller et de venir ou le droit de propriété.

La limitation au droit de transporter ou de détenir des produits et substances qui ne sont pas par eux-mêmes illicites ne peut résulter que par une référence expresse à d'éventuels arrêtés préfectoraux qui, géographiquement ou temporellement, peuvent porter atteinte à ces libertés.

On ne saurait admettre un délit-obstacle qui indirectement renverserait la charge de la preuve, le justiciable devant démontrer le motif légitime de son transport ou de sa détention.






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(n° 102 , 132 )

N° 207 rect.

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 46 BIS


 

Au cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 6 de la loi n° 83-629 du 2 juillet 1983, après le mot :

justifie

insérer le mot :

pas

Objet

 

Amendement rédactionnel tendant à compléter la syntaxe négative de cette phrase.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 208 rect.

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. COURTOIS

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 46 BIS


 

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, par une phrase ainsi rédigée :

L'administration informe l'employeur du retrait ou du défaut de renouvellement de la carte professionnelle dans des conditions déterminées par décret.

Objet

 

L'article 46 bis ne précise pas par quel moyen l'employeur serait informé du refus de renouvellement ou du retrait de la carte professionnelle d'un salarié. Or, il est indispensable que cette information soit fournie à l'employeur directement par les pouvoirs publics, dès que possible. En pratique, il est inconcevable que ce soit le salarié qui doive en informer son employeur. Ce dernier n'ayant, en effet, aucun intérêt à informer son employeur de ce refus de renouvellement ou de ce retrait.

L'employeur, pour sa part, se trouve dans l'impossibilité matérielle de vérifier en permanence qu'aucun salarié n'aurait fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement de sa carte professionnelle.

Il est dans l'intérêt évident d'une moralisation de la profession de prévoir l'obligation pour les pouvoirs publics compétents de notifier à l'employeur une décision de refus de renouvellement ou de retrait de la carte professionnelle relative à un salarié.

Cette solution correspond en outre à la pratique actuellement en vigueur puisque les préfectures informent systématiquement l'employeur de toute décision de retrait d'agrément ou de port d'arme concernant un salarié.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 102 , 132 )

N° 209 rect.

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 46 BIS


 

Au 3° du I de cet article, remplacer les mots :

« 1° à 4° »

par les mots :

« 1° à 3° »

Objet

 

Cet amendement procède à une correction rédactionnelle. L'aptitude professionnelle requise pour la délivrance de la carte professionnelle au 4° de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ne pouvant, aux termes des textes en vigueur, être perdue, elle ne saurait être une des conditions dont le non-respect est susceptible d'entraîner la rupture du contrat de travail.

C'est pourquoi le présent amendement tend à supprimer la référence qui y est faite.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 102 , 132 )

N° 210 rect.

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 46 BIS


 

Supprimer les trois derniers alinéas du I de cet article.

Objet

 

Le 5° du I de cet article a été adopté indûment par les députés, alors que ces dispositions de coordination devaient tomber en séance (sous-amendement n° 742 de M. Houillon) dans la mesure où le 3° du I était parallèlement adopté (sous-amendement n° 740 de M. Goasguen).

Il est donc nécessaire, par coordination, de retirer de l'article 46 bis les dispositions qui y ont été introduites, sous le point 5° du I. Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 102 , 132 )

N° 211 rect.

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 46 TER


 

Au dernier alinéa (6°) du I de cet article, remplacer les mots :

à l'article 6-1

par les mots :

au I de l'article 6-1

et les mots :

à l'article 6-2

par les mots :

au II de l'article 6-1

Objet

 

L'article 46 bis prévoit aux I et II de l'article 6-1 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 des procédures d'autorisation préalable et d'autorisation provisoire pour acquérir, avant ou après l'embauche, l'aptitude professionnelle requise par la loi.

Par coordination, il est donc nécessaire de remplacer à l'article 46 ter la référence aux articles 6-1 et 6-2 par la référence aux I et II de l'article 6-1. Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 102 , 132 )

N° 212

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 17


Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article 706-35-1 du code de procédure pénale, après le mot :

peuvent

insérer les mots :

, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté,






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(n° 102 , 132 )

N° 213

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 17


Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article 706-35-1 du code de procédure pénale :

« 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret ;






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N° 214

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 17


Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du III de cet article pour l'article 706-47-3 du code de procédure pénale, après le mot :

peuvent

remplacer les mots :

s'ils sont spécialement habilités par le procureur général près la cour d'appel de Paris et affectés dans un service spécialisé

par les mots :

s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté

 






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Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 215

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 17


I.- Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du III de cet article pour l'article 706-47-3 du code de procédure pénale :

« 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.

II.- En conséquence, supprimer le cinquième alinéa (4°) du même texte.






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(n° 102 , 132 )

N° 216

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 18


 

A la fin du second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
sont informés de cette décision sous vingt-quatre heures »
par les mots :
sont informés par le représentant de l'Etat de cette décision dans les vingt-quatre heures

Objet

 

Le 2° de l'article L. 3211-11 du code de la santé publique désigne le représentant de l'Etat dans le département comme l'autorité compétente pour décider des sorties d'essai des personnes en hospitalisation d'office, ainsi que du renouvellement ou de la cessation de ces sorties.

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de cet article pour lever toute ambiguïté sur l'autorité chargée d'informer les maires et les procureurs des décisions de sortie d'essai.

 






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(n° 102 , 132 )

N° 217

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 20


 

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« Ne relèvent pas de ce dispositif les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, gravement, à l'ordre public. »

Objet

 

Le présent amendement vise à faire coïncider la rédaction de cet alinéa avec la définition des personnes relevant de l'hospitalisation d'office telle qu'elle est donnée par l'article L. 3213-1.






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N° 218

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 21


 

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213-1 du code de la santé publique :

« En cas de nécessité, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, prononce cette hospitalisation dans les conditions prévues au premier alinéa.

Objet

 

Le présent amendement vise à compléter cet alinéa pour y mentionner l'exception concernant l'autorité compétente, à Paris, pour prononcer l'hospitalisation d'office.






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N° 219

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 23


 

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :

des personnes relevant des articles L. 3212-1 et L. 3213-2

par les mots :

des personnes faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement

Objet

 

Le nouvel article L. 3213-5-1 vise, en aménageant la possibilité pour le préfet d'ordonner une expertise psychiatrique à tout moment, à instaurer une garantie supplémentaire quant au bien-fondé des mesures d'hospitalisation sans consentement.

Cependant, la seule référence aux articles L. 3212-1 (HDT) et L. 3213-2 (confirmation d'HO) entretient une ambiguïté sur la capacité du représentant de l'Etat à demander une telle expertise pour les personnes faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office dans des conditions particulières définies par des articles de loi spécifiques. Il en est ainsi des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers et pour lesquelles une HO s'avère nécessaire (article L. 3213-6) ainsi que de celles ayant commis des infractions et reconnues irresponsables sur le plan pénal (L. 3213-7).

La disposition étend la compétence du représentant de l'Etat dans le département à toute hospitalisation sans consentement.





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(n° 102 , 132 )

N° 220

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 19


Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213-9-1 du code de la santé publique par les mots :

du présent article

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à préciser les dispositions auxquelles il est fait référence au II.






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(n° 102 , 132 )

N° 221

9 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 24


 

Dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, après les mots :

n'appartenant pas à l'établissement

insérer les mots :

d'accueil du malade

Objet

 

L'article L. 3213-8 fait obligation de disposer de l'avis concordant de deux psychiatres pour lever l'hospitalisation des personnes hospitalisées d'office en application de l'article L. 3213-7, c'est à dire considérées comme irresponsables pénalement en raison de leurs troubles mentaux.

Ces psychiatres ne doivent pas appartenir à l'établissement de santé ayant accueilli le patient.

Le présent amendement vise à apporter cette précision, la rédaction actuelle se bornant à mentionner « l'établissement ».






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N° 222

9 janvier 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 9 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


 

Dans le texte proposé par l'amendement n° 9 pour le dernier alinéa de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

coordonnateur

insérer les mots :

ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa

Objet


Ce sous-amendement vise à éviter que le professionnel de l'action sociale intervenant seul, qui est mentionné dans cet article 5 et qui pourra, en l'absence de coordonnateur, transmettre des informations confidentielles au maire et au président du conseil général, ne soit considéré comme exclu de l'obligation d'information prévu par le dernier alinéa de l'article 5.





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(n° 102 , 132 )

N° 223

10 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 26 BIS B



Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 322-11-1 du code pénal :

« Art. 322-11-1. - La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l'article 322-6 ou d'atteintes aux personnes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque ces faits sont commis en bande organisée.

« Hors les cas prévus aux deux alinéas précédents, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende la détention ou le transport sans motif légitime : 

« 1) De substances ou produits explosifs permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6, lorsque ces substances ou produits ne sont pas soumis, pour la détention ou le transport, à un régime particulier ;

« 2) De substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public. »

Objet

 

Le Gouvernement est favorable à la solution proposée par M. Gélard dans son amendement n° 206, tendant à limiter le champ d'application de l'infraction de détention ou de transport de substances incendiaires, comme de l'essence, prévue par le nouvel article 322-11-1 du code pénal, aux cas dans lesquels cette détention ou ce transport ont été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.

Toutefois l'exigence d'un tel arrêté n'est évidemment pas justifiée s'il s'agit de substances explosives, ou si la personne détient des substances en vue de commettre des atteintes aux personnes ou aux biens, dont la préparation est caractérisée par un ou plusieurs faits matériels.

Par exemple, si une personne est trouvée dans la rue avec non seulement un bidon plein d'essence, mais également dans son sac à dos une ou plusieurs bouteilles en verre et des chiffons usagers, matériels nécessaires à la confection d'un cocktail Molotov, le délit doit être constitué même en l'absence d'arrêté préalable.

Le présent amendement réécrit en conséquence le délit, en inversant sa présentation - les infractions les plus graves figurent en tête de l'article - et en n'exigeant l'arrêté préfectoral que pour la détention ou le transport de substances incendiaires.






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(n° 102 , 132 )

N° 224

10 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 17 BIS E


 

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après les mots :

mettent en place

insérer les mots :

dans des conditions fixées par décret

Objet

 

Cet amendement prévoit que les modalités de signalement des sites illégaux de jeux d'argent ainsi que les procédés d'information seront précisés par décret, vecteur juridique le plus approprié s'agissant de l'application d'un article de loi.

Un texte réglementaire apparaît au demeurant plus souple à modifier pour tenir compte des nécessaires évolutions de la technologie.






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(n° 102 , 132 )

N° 225

10 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 50


I. - Rédiger comme suit le second alinéa du 1° du I de cet article :

« Art. L. 2573-1. - Les articles L. 2211-1 à L. 2211-5 sont applicables aux communes de Mayotte. » ;

II. - a) Dans le 2° du II de cet article, remplacer (deux fois) la référence :

L. 131-2-1

par la référence :

L. 131-2-2

b) Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 131-2-1 du code de la Nouvelle-Calédonie, remplacer les mots :

dans la mesure du possible

par les mots :

sauf impossibilité

III. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article L. 131-13-1 est complété par les mots : « ou que les conditions de son maintien soient assurées. »

IV. - Dans le 2° du III de cet article, remplacer (deux fois) la référence :

L. 131-2-1

par la référence :

L. 131-2-2

V. - Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article L. 131-13-1 est complété par les mots : « ou que les conditions de son maintien soient assurées. »

Objet

I. - Amendement de coordination, l'article L. 2211-5 ayant été créé par l'Assemblée nationale.

II. - Amendement de précision.

III. - Amendement de coordination.

IV. - Amendement de précision.

V. - Amendement de coordination.






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(n° 102 , 132 )

N° 226 rect. bis

11 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 51


Rédiger comme suit cet article :

I. - Indépendamment des dispositions de la présente loi applicables de plein droit à Mayotte, le 4° de l'article 1er, le b) du 2° du II de l'article 2, le II de l'article 4, l'article 8, le 1° de l'article 9, le I et le III de l'article 11 quater, les I à VIII de l'article 12 bis B, l'article 12 bis C, le I de l'article 12 bis, l'article 12 quinquies, l'article 13, l'article 13 bis, le II de l'article 16, l'article 17 bis A, l'article 17 bis D, l'article 17 bis E, l'article 17 bis, l'article 46 bis, l'article 46 ter et l'article 46 quinquies sont applicables à Mayotte.

II. - Le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 9 bis, le I de l'article 11 quater, le I et le II de l'article 11 sexies, l'article 12, l'article 12 bis A, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 13 bis, 15 à 17, 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26 et 26 bis A, le I de l'article 26 bis B, l'article 26 bis, les articles 27 à 43, le I et le II de l'article 44, l'article 44 bis, les articles 45 bis A à D et l'article 45 bis sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

III. - Le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 9 bis, le I et le II de l'article 11 sexies, l'article 12, l'article 12 bis A, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 13 bis, 15 à 17, 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26 et 26 bis A, le I de l'article 26 bis B, l'article 26 bis, les articles 27 à 43, le I et le II de l'article 44, l'article 44 bis, les articles 45 bis A à D et l'article 45 bis sont applicables en Polynésie française.

IV. - Le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 9 bis, le I de l'article 11 quater, le I et le II de l'article 11 sexies, l'article 12, l'article 12 bis A, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 13 bis, 15 à 17, 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26 et 26 bis A, le I de l'article 26 bis B, l'article 26 bis, les articles 27 à 43, le I et le II de l'article 44, l'article 44 bis, les articles 45 bis A à D et l'article 45 bis sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Objet

Cet amendement apporte les coordinations nécessaires à l'application outre-mer des dispositions du projet de loi, notamment pour celles qui ont été adoptées par voie d'amendement.