Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2006

(1ère lecture)

(n° 105 , 115 , 109)

N° 122 rect.

18 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE et SOULAGE, Mme FÉRAT, MM. AMOUDRY, DENEUX, J.L. DUPONT et POZZO di BORGO et Mme LÉTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué au profit de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe sur les sacs de caisse à usage unique en matière plastique non biodégradable. Cette taxe est due par les metteurs en marché, à raison de 1 euro par tranche indivisible de 1 000 sacs produits. En cas de production inférieure à ce seuil, la taxe est due pour un montant de 1 euro indivisible. La taxe est perçue et recouvrée selon les mêmes modalités, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

II. - Le dernier alinéa de l'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « dix-huit ».

2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et, le cas échéant, les exigences en matière de biodégradabilité qui s'appliquent à chacun de ces usages, sous réserve qu'il soit prouvé que l'application de ces exigences permet d'atteindre une plus grande protection de l'environnement. ».

III. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2009.

Objet

La protection de l'environnement passe par des moyens simples, mais efficaces. Le présent amendement prévoit tout d'abord la mise en place d'une taxe applicable à la fabrication de sacs plastiques destinés au commerce, pour un montant symbolique de 0,001 centime par sac. Il faut responsabiliser les commerçants comme les consommateurs qui, résolument, doivent se tourner vers des produits biodégradables.

Le II poursuit le même objet. Le législateur avait décidé, par l'article 47 de la loi d'orientation agricole (LOA), d'obliger les producteurs de sacs en plastique à incorporer des matières d'origine végétale afin de rendre ces derniers biodégradables. Une sanction en cas de non respect était prévue via une amende de 3ème catégorie.

Or, la rédaction insuffisamment précise de l'alinéa 3 de l'article 47 de la LOA permettrait aux producteurs de sacs en plastique de contourner l'obligation d'incorporation de matières d'origines végétales et ainsi d'échapper à l'application des sanctions financières, entraînant une perte de recettes pour l'État.

Le présent amendement a donc pour objet de bien préciser que les niveaux d'exigence en matière de « biodégradabilité », s'appliquant à chacun des usages des sacs en plastique, doivent avoir comme contrepartie une plus grande protection de l'environnement.

L'amendement proposé permet ainsi de prendre en compte des exigences en matière de biodégradabilité. Or, le projet de décret qui est actuellement proposé au Gouvernement ne prend pas en compte de telles exigences.

Dès lors, si le Parlement décide d'amender la loi en ce sens, il sera nécessaire de modifier le projet de décret, ce qui justifie un allongement du délai de 12 mois après la publication de la loi (à savoir publication de la loi le 6 janvier 2006), mentionné dans la phrase qui fait l'objet de l'amendement, afin de s'assurer du respect des règles définies dans le cadre de l'union européenne comme la loi le prévoit.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.