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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 (1ère lecture) (n° 105 , 115 , 109) |
N° 13 rect. bis 18 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARINI et LAMBERT au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 784 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel 784 bis ainsi rédigé :
« Art. 784 bis - En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1 janvier 2007.