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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 (1ère lecture) (n° 105 , 115 , 109) |
N° 16 13 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 29 |
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I. - Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article,
1° après les mots :
des titres émis
supprimer les mots :
ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non mandataires
2° après les mots :
L. 443-5 du code du travail
ajouter les mots :
ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non mandataires
II. - Dans la deuxième phrase du même texte, après les mots :
des titres émis
insérer les mots :
ou attribués