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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 (1ère lecture) (n° 105 , 115 , 109) |
N° 176 15 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 QUATERDECIES |
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Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le huitième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A titre dérogatoire, une majoration spéciale de la réfaction peut bénéficier aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette majoration spéciale se traduit par une réfaction intégrale des dégrèvements mis à la charge d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la limite d'une augmentation, par rapport à l'année précédente, du produit de ses impôts directs locaux inférieur ou égale à l'indice prévisionnel de l'inflation de l'année d'imposition ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à maîtriser les incidences spécifiques très négatives que la mesure de plafonnement de la taxe professionnelle risque de susciter pour l'intercommunalité, notamment en taxe professionnelle unique (TPU).
Il vise à sécuriser l'évolution des ressources des intercommunalités en taxe professionnelle unique, qui sont tenues de recourir à des augmentations de leur taux de taxe professionnelle pour maintenir leur pouvoir d'achat et compenser la stagnation (voire des pertes) de bases de taxe professionnelle.