AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. GOURNAC, de RAINCOURT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 TER

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 225 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa » sont remplacés par le mot : « Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2006 »

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'alinéa précédent aux entreprises visées à l'article L. 124-1 du code du travail, et pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2007, la taxe d'apprentissage reste due au taux mentionné au deuxième alinéa sur les rémunérations versées aux salariés titulaires du contrat visé à l'article L. 124-4 du code précité. » ;

3° Le quatrième alinéa est supprimé.

Objet

Les entreprises de travail temporaire emploient environ 20.000 permanents et 600.000 intérimaires en équivalent temps plein.

Elles n'ont pas la possibilité juridique de conclure des contrats d'apprentissage avec les intérimaires mais uniquement des contrats de professionnalisation dans des proportions qui dépendent des entreprises utilisatrices et non pas uniquement des entreprises de travail temporaire.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de ne pas assujettir au taux de 0,6 % la masse salariale des intérimaires. La sanction de la majoration de 0,1 % serait tout à fait disproportionnée puisque il y a un permanent pour 30 intérimaires en moyenne dans cette profession. Aucune raison ne conduirait à créer une sanction qui serait trente fois plus élevée pour les entreprises de travail temporaire que pour la généralité des entreprises.

Enfin les salariés intérimaires sont déjà comptabilisés dans les effectifs des entreprises utilisatrices pour le calcul de cette majoration.