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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 (1ère lecture) (n° 105 , 115 , 109) |
N° 240 16 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
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Etat B
Mission Agriculture, Pêche, Forêt et Affaires rurales
Modifier comme suit les crédits supplémentaires des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural |
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Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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Forêt |
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Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
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TOTAL | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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SOLDE | +10 000 000 | +10 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet de majorer de 10 M€ les ouvertures de crédits du fait des besoins identifiés en fin de gestion 2006 sur le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ». Cette ouverture est gagée par des annulations de crédits de personnel sur quatre programmes relevant du ministère de l'agriculture à hauteur de : 4,9 M€ sur le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », 3,2 M€ sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », 1,8 M€ sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et 0,1 M€ sur le programme « Enseignement technique agricole ».