AMENDEMENT

I. – A la fin du 3° du 3 bis du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, remplacer le taux : 

0,25 %

par le taux : 

0,75 %

II. – Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 44 duodecies du code général des impôts :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, remplacer respectivement les mots :

avant le 31 décembre 2011 

et

pendant une période de soixante mois décomptée à partir de leur début d'activité

par les mots :

entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 

et les mots : 

jusqu'au terme du quatre-vingt troisième mois suivant le début d'activité 

2° Supprimer les deuxième à cinquième phrases ;

3° Dans le troisième alinéa :

a)  Supprimer les mots :

dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de l'article 1466 A 

b) Remplacer les mots :

de l'article 44 octies dans les zones franches urbaines

par les mots : 

des articles 44 octies, 44 octies A et 44 septies

4° Après le troisième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les bassins d'emploi à redynamiser ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime d'exonération prévu au présent article. »

 

III. – Rédiger ainsi le dernier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 44 duodecies du code général des impôts :

« Lorsque l'activité est créée dans une zone d'aide à finalité régionale, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n°1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Dans le cas contraire, elle s'applique dans les conditions et limites prévues le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

IV. – Dans le second alinéa du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 44 duodecies, remplacer la référence :

44 octies

par la référence :

44 octies A

V. - Supprimer la dernière phrase du V du texte proposé par le II de cet article pour l'article 44 duoedecies

VI. – Remplacer la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article 223 nonies du code général des impôts par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsque l'activité est créée dans une zone d'aide à finalité régionale, l'exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa du même article 44 duodecies et dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n°1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Dans le cas contraire, elle s'applique dans les conditions et limites prévues le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

VII. – Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 1383 H du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 1383 H. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,les immeubles situés dans les bassins d'emploi défini au 3 bis de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans.

« L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 inclus, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article 1466 A. Elle s'applique à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure. »

VIII. – Après le cinquième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 1383 H du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'immeuble est situé dans une zone d'aide à finalité régionale, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n°1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Au cas contraire, elle s'applique dans les conditions et limites prévues le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

IX. – Modifier comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article 1466 A du code général des impôts :

1° Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1°:

a) après les mots :

doté d'une fiscalité propre

insérer  les mots : 

prise dans les conditions prévues par l'article 1639 A bis 

b) supprimer les mots : 

employant cinquante salariés au plus 

et les mots :

, dans la limite d'un montant de base nette imposable de 338 000 €, et sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation de l'indice des prix, fixé, ;

2° Supprimer les deuxième, troisième, sixième et septième alinéas du texte proposé par le 1° ;

3° Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le 1°, remplacer les références : 

aux premier à troisième alinéas 

par la référence : 

au premier alinéa  

4° Dans le dixième alinéa (b) du texte proposé par le 1°, remplacer respectivement les références :

à l'article 1465 A

et :

ou I quinquies 

par les références : 

aux articles 1465, 1465 A et 1465 B et , I quinquies ou I sexies ;

5° Dans le onzième alinéa du texte proposé par le 1°, remplacer les mots :

créés, étendus ou changeant d'exploitant 

par les mots :

créés ou étendus

6° Après le onzième alinéa du texte proposé par le 1°, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'établissement est situé dans une zone d'aide à finalité régionale, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n°1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Dans le cas contraire, elle s'applique dans les conditions et limites prévues le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. 

X. – Après le V, insérer un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Pour l'application des dispositions de l'article 1383 G et du I quinquiesA de l'article 1466 A du code général des impôts aux opérations intervenues en 2007, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les soixante jours de la publication du texte réglementaire sélectionnant  les bassins en application du 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »

XI. – Modifier ainsi le VI :

1° Remplacer les troisième et quatrième alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Dans des conditions fixées par décret, l'exonération s'applique également aux gains et rémunérations versés aux salariés recrutés à l'occasion d'une extension d'établissement ouvrant droit à l'exonération de taxe professionnelle prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts. 

2° Modifier ainsi le sixième alinéa :

a)  Dans la première phrase, remplacer le chiffre :

cinq 

par le chiffre :

sept 

b) Supprimer les deuxième et troisième phrases ;

3° Dans le septième alinéa, remplacer le chiffre : 

cinq 

par le chiffre : 

sept  

4° Après le septième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'implantation ou de création dans une zone d'aide à finalité régionale, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n°1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Dans les autres cas, elle s'applique dans les conditions et limites prévues le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. 

XII. – Rédiger ainsi le VII :

VII. – Les dispositions du VI s'appliquent à compter du 1^er janvier 2007.