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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 (1ère lecture) (n° 105 , 115 , 109) |
N° 265 19 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 36 UNDECIES |
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Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du IX de cet article pour compléter le IV de l'article 1519 du code général des impôts :
« Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche. »