AMENDEMENT

A) Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - L'article 85 de la loi n°2003-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

A. - Le 3. du 3° du B du III est ainsi modifié :

a) Ses trois premiers alinéas sont ainsi modifiés :

B) Compléter le I de cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :

b) Son dernier alinéa est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est établie sous la responsabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.»  ;

2° dans la deuxième phrase, les mots : « bases d'imposition»  sont remplacés par les mots : « bases des quatre taxes directes locales imposées au profit»  ;

3° à la fin de la dernière phrase, après : « transferts de compétences» , sont insérés les mots : « prévues par l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales ;» 

4° après la dernière phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour l'application des dispositions du présent 3 aux compétences transférées de 2004 à 2006, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes membres doivent prendre, avant le 31 janvier 2007, des délibérations concordantes dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale indiquant le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux correspondants à ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres. »

B. - Le 2 du C du III est ainsi modifié :

1° au a) et dans le premier alinéa du b), les mots : « au 2° du B du présent III»  sont remplacés par les mots : « au B du présent III »  ;

2° au sixième alinéa, les mots « pour la taxe professionnelle de zone»  sont remplacés par les mots « pour la taxe professionnelle perçue en application du II de cet article » .

C) Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II.- Après le deuxième alinéa de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale visée à l'alinéa précédent définit, le cas échéant, le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ces communes membres dans les conditions prévues au 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. » 

III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.