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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2006

(1ère lecture)

(n° 105 , 115 , 109)

N° 42 rect. ter

15 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Retiré

MM. ADNOT, DARNICHE, RETAILLEAU, TÜRK, P. DOMINATI et MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 SEPTIES


 

Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

Par dérogation aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales, le prochain renouvellement du comité des finances locales interviendra en 2008.

 

Objet

Le présent amendement vise à modifier le calendrier de renouvellement des membres du CFL, dans la perspective des échéances électorales de 2007 et 2008.

Le renouvellement des membres du CFL intervient, en effet, normalement ,tous les trois ans, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L.1211-2 du code général des collectivités territoriales.

Le dernier renouvellement étant intervenu en 2004, le prochain devrait donc avoir lieu en 2007.

Lors de sa séance du 30 mai 2006, le CFL a toutefois souhaité reporter l'échéance d'un an, soit en 2008, c'est-à-dire après le renouvellement des conseils municipaux et de la moitié des conseils généraux.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.