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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 (1ère lecture) (n° 105 , 115 , 109) |
N° 5 13 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 20 |
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Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 2° du III de cet article pour insérer un alinéa dans l'article L. 221-28 du code monétaire et financier.