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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2006

(1ère lecture)

(n° 105 , 115 , 109)

N° 53 rect.

15 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ADNOT, MERCIER et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX et MM. RETAILLEAU, TÜRK et P. DOMINATI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 QUINDECIES


Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 885-I ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les parts ou actions de sociétés, qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement, tel que défini à l'article 44 sexies-0A, détenues directement ou par l'intermédiaire des sociétés ou fonds visés aux b, c et d du 4° dudit article, ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. »

II. - Les pertes de recettes résultant de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts ou actions détenues, directement ou indirectement, par le redevable pour les jeunes entreprises innovantes, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Si la création des JEI (jeunes entreprises innovantes) appelées à devenir "gazelles" est un objectif vraiment prioritaire et s'il s'agit de conduire des investisseurs, a priori fortunés, à injecter « massivement » des fonds dans ces entreprises, en France notamment, l'exonération d'ISF telle que prévue par le présent dispositif serait l'incitation la plus efficace.

Le nombre de créations d'entreprises innovantes étant, chaque année, en effet, de l'ordre de 400 et le coût des aides à chaque entreprise, limité à 100.000 euros sur trois ans, en application des règles communautaires de minimis, la perte de recettes serait, au maximum, la première année, de :

400 JEI x (100.000 : 3) x 1,8 % = 192.000 euros pour un financement intégral des projets par des redevables assujettis au taux maximum.

L'objet du présent amendement est ainsi de rendre l'ISF "productif" en termes de richesses créées (emploi, innovation etc.).

 

 



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.