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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2006

(1ère lecture)

(n° 105 , 115 , 109)

N° 56 rect. bis

19 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ADNOT, DARNICHE, P. DOMINATI et MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 QUINDECIES


Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le second alinéa du 1 du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les bénéfices réalisés au titre des trois derniers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaire par les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qu'à hauteur de 30 %, 40 % ou 60 % selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 44 sexies A du Code Général des Impôts prévoit que lorsque l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du statut de JEI, elle perd définitivement le bénéfice de l'exonération. Cette sortie du dispositif se fait d'une manière trop brutale et peut être dommageable pour la croissance de l'entreprise. C'est pourquoi le présent amendement propose une sortie plus progressive du dispositif à l'instar du régime appliqué aux entreprises implantées dans les zones franches urbaines (article 44 octies I. du CGI).