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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2006

(1ère lecture)

(n° 105 , 115 , 109)

N° 59 rect. bis

16 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme GOURAULT, MM. HÉRISSON, JARLIER, DÉTRAIGNE et J.L. DUPONT, Mme FÉRAT et M. JÉGOU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 QUATERDECIES


Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, à la charge de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Objet

Du fait des fortes disparités de répartition des « bases plafonnées », l'augmentation du taux de TP n'aura pas le même impact entre les communautés.

La dotation de péréquation, qui est assise pour partie sur le potentiel fiscal, va perdre de sa pertinence dans la mesure où il ne reflètera plus la richesse théorique de la communauté. En effet, celui-ci pourra être amené à augmenter, certes du fait d'une augmentation des bases de TP, mais sans que la communauté puisse utiliser ce levier fiscal à cause des règles de plafonnement.

Cet amendement vise ainsi à déduire du potentiel fiscal des communautés le montant acquitté au titre du ticket modérateur pour que la richesse fiscale potentielle de la communauté ne soit pas biaisée par le mécanisme du plafonnement de la taxe professionnelle.



NB :La rectification bis consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 36 sexies à l'article additionnel après l'article 36 quaterdecies).