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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2006

(1ère lecture)

(n° 105 , 115 , 109)

N° 60 rect. bis

16 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme GOURAULT, MM. HÉRISSON, JARLIER, DÉTRAIGNE et J.L. DUPONT, Mme FÉRAT et M. JÉGOU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 QUATERDECIES


 

Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, à la charge de la commune. »

Objet

 

Du fait des fortes disparités de répartition des « bases plafonnées », l'augmentation du taux de TP n'aura pas le même impact entre les communes.

Les dotations de péréquation qui sont assises pour partie sur le potentiel financier, vont perdre de leur pertinence dans la mesure où il ne reflètera plus la richesse théorique de la collectivité. En effet, celui-ci pourra être amené à augmenter, certes du fait d'une augmentation des bases de TP, mais sans que la commune puisse utiliser ce levier fiscal à cause des règles de plafonnement.

Cet amendement vise ainsi à déduire du potentiel financier des communes le montant acquitté au titre du ticket modérateur pour que la richesse fiscale potentielle d'une commune ne soit pas biaisée par le mécanisme du plafonnement de la taxe professionnelle.

Les communes membres d'une communauté levant la TPU ne sont pas visées par cet amendement dans la mesure où elles n'acquittent pas de ticket modérateur.



NB :La rectification bis consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 36 sexies à l'article additionnel après l'article 36 quaterdecies).