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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 (1ère lecture) (n° 105 , 115 , 109) |
N° 74 rect. bis 18 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MORTEMOUSQUE, CÉSAR, BARRAUX et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « mentionnés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999 » sont remplacés par les mots : « attribués en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ».
Objet
Cet amendement substitue au règlement CE 1259/1999 du conseil du 17 mai 1999 abrogé le règlement CE n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003. A défaut d'une telle correction les exploitants ne pourraient contribuer sur les paiements directs de soutien.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.