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Direction de la séance

Conclusions de la commission des lois

Proposition de loi

Fiducie

(1ère lecture)

(n° 11 )

N° 2

16 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. BADINTER, Mmes M. ANDRÉ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, C. GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, RAINAUD, SUEUR, SUTOUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article premier

(Art. 2011 du code civil)


 

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 2011 du code civil, remplacer le mot :

opération

par le mot :

contrat

Objet

 

Le terme « opération » pour la définition de la fiducie est mal choisi : il ne correspond pas à une catégorie juridique précisément définie par le Code civil, en conséquence, il convient de le remplacer par le terme de « contrat ».