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Direction de la séance

Conclusions de la commission des lois

Proposition de loi

Fiducie

(1ère lecture)

(n° 11 )

N° 4 rect.

17 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BADINTER, Mmes M. ANDRÉ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, C. GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, RAINAUD, SUEUR, SUTOUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article premier

(Art. 2017 du code civil)


 

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 2017 du code civil, remplacer les mots :

quatre-vingt-dix-neuf ans

par les mots :

trente-trois ans

Objet

 

La durée de 99 ans est bien trop longue, il convient de la limiter à 33 ans, renouvelables deux fois. Il ne faut pas favoriser le gel des patrimoines pendant une durée qui excèderait 33 ans, sans renouvellement, maximum deux fois, de l'accord des parties.