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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 117 , 152 ) |
N° 12 12 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. MADEC et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, SCHILLINGER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GODEFROY, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est abrogé.
Objet
Cet article qui modifie plusieurs dispositions relatives au temps de travail introduit dans le droit la notion d'accord individuel entre le salarié et l'employeur au sujet des heures choisies, c'est-à-dire des heures que le salarié doit effectuer au-delà du contingent d'heures supplémentaires autorisés.
Même si ce dispositif doit pour être mis en place dans une entreprise avoir fait l'objet d'un accord de branche, il n'en demeure pas moins que cette disposition constitue une double innovation, et qu'elle est à un double titre néfaste : en ce qui concerne les conditions de travail des salariés, et pour ce qui est du présent débat, en ce qu'elle introduit dans le droit une sorte de dialogue social individuel qui repose sur le caractère factice d'égalité entre l'employeur et le salarié.