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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 117 , 152 ) |
N° 18 16 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 132-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après les mots : « plus large », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Après les mots : « moins favorables aux salariés », la fin du second alinéa est supprimée.
II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 132-23 du même code sont supprimés.
Objet
Cet amendement tend à revenir sur des dispositions de la loi du 4 mai 2004 autorisant la conclusion d'accords dérogatoires.