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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du dialogue social

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 117 , 152 )

N° 18

16 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 132-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après les mots : « plus large », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Après les mots : « moins favorables aux salariés », la fin du second alinéa est supprimée.

II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 132-23 du même code sont supprimés.

Objet


Cet amendement tend à revenir sur des dispositions de la loi du 4 mai 2004 autorisant la conclusion d'accords dérogatoires.