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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du dialogue social

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 117 , 152 )

N° 19

16 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Art. L. 101-1 du code du travail)


 

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail par les mots :
assorties d'une étude de leur impact sur le code du travail.

Objet


Cet amendement vise à renforcer les informations dont doivent disposer les partenaires sociaux avant l'ouverture d'une éventuelle négociation.