|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 117 , 152 ) |
N° 21 16 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur la modification de la durée du mandat des délégués du personnel prise sans consultation des partenaires sociaux.