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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du dialogue social

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 117 , 152 )

N° 21

16 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


 

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.

Objet


Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur la modification de la durée du mandat des délégués du personnel prise sans consultation des partenaires sociaux.