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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du dialogue social

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 117 , 152 )

N° 22

16 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


 

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 de la loi n°2005-296 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est abrogé.

Objet


Cet amendement propose de revenir sur la possibilité ouverte au chef d'entreprise par la loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, de déroger au code du travail et aux règles de négociations collectives pour permettre aux salariés d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires.