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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 117 , 152 ) |
N° 22 16 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 de la loi n°2005-296 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est abrogé.
Objet
Cet amendement propose de revenir sur la possibilité ouverte au chef d'entreprise par la loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, de déroger au code du travail et aux règles de négociations collectives pour permettre aux salariés d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires.