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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du dialogue social

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 117 , 152 )

N° 24

16 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


 

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 15 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est abrogé.

Objet


Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions sur le temps de travail dans les hôtels-cafés-restaurants censurées par le Conseil d'Etat mais réintroduites autoritairement par voie législative, relèvent de la conclusion d'un nouvel accord majoritaire dans la branche d'activité visée.