Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du dialogue social

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 117 , 152 )

N° 25

16 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER



Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 51 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.

Objet


Les auteurs de cet amendement proposent que soit réouverte une véritable concertation sur les termes du décret réformant notamment l'indemnisation des activités prud'homales.