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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du dialogue social

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 117 , 152 )

N° 27

16 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Art. L. 101-1 du code du travail)



Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail.

Objet


Cet amendement propose de supprimer ce mécanisme dérogatoire prévu à l'article premier, permettant au gouvernement, en cas d'urgence, de ne pas respecter la procédure de concertation préalable des partenaires sociaux.