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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 117 , 152 ) |
N° 36 16 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le titre Ier du livre Ier du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 100-4. - Il est créé un chèque associatif ou syndical pour chaque personne au chômage. Lorsqu'une personne se retrouve au chômage, elle peut choisir une adhésion syndicale ou à une association de chômeurs sous la forme d'un chèque associatif ou syndical. Ce chèque permet le règlement de l'adhésion au syndicat ou à l'organisation de chômeurs choisi et le paiement est pris en charge par l'Etat ».
Objet
Il ne peut être question de « moderniser le dialogue social », si les chômeurs ne peuvent participer, avec l'aide financière de l'Etat, au processus syndical.