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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 117 , 152 ) |
N° 4 11 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 1er (Art. L. 101-1 du code du travail) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail, remplacer les mots :
représentatives au niveau national et interprofessionnel
par les mots :
les plus représentatives
Objet
Il est proposé de reprendre la rédaction déjà utilisée dans différents articles du droit du travail pour désigner les syndicats représentatifs, à savoir l'expression « les organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus représentatives ».