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Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2007 (Commission Mixte Paritaire) (n° 124 ) |
N° 8 19 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 34 (ÉTAT B) |
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MISSION REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
SOLDE | - 20 000 000 | - 20 000 000 | ||
Objet
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'adoption de l'amendement n°I-260 à l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 excluant les missions civiles assumées par la gendarmerie du bénéfice de l'exonération par voie de remboursement de la TIPP sur le carburant et combustible consommé par le ministère de la Défense.