Supprimer le II de cet article.

 

Le II de l'article 4 bis prévoit la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.

Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par l'article 4 bis telle qu'elle a été modifiée par la commission mixte paritaire, il convient de supprimer cette compensation.

 

Supprimer le III de cet article.

 

Le III de l'article 7 ter prévoit la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.

Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par l'article 7 ter telle qu'elle a été modifiée par la commission mixte paritaire, il convient de supprimer cette compensation.

  (Pour coordination)

Supprimer cet article.

 

L'article 8 est relatif au régime des acomptes d'impôt sur les sociétés.

L'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 actuellement en cours d'examen par le Parlement reprend et complète les dispositions de l'article 8.

Dans ces conditions, il convient, par coordination, de supprimer l'article 8 du présent projet de loi.

 

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

ou d'une société

supprimer le mot :

anonyme

 

Amendement rédactionnel.

 

Dans le dernier alinéa de cet article, substituer au mot :

dans

le mot :

pendant

 

Amendement rédactionnel.

 

Supprimer le IV de cet article.

 

Il est proposé de supprimer le gage résultant de la décision de la commission mixte paritaire d'augmenter en 2007 la dotation de compensation des départements de 12 millions d'euros au titre de la mise en place du régime de retraite applicable aux sapeurs pompiers volontaires.

I. - Rédiger ainsi le tableau constituant le deuxième alinéa de cet article :

(en millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	342 193	343 310
À déduire : Remboursements et dégrèvements	76 460	76 460
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	265 733	266 850
Recettes non fiscales	26 956
Recettes totales nettes / dépenses nettes	292 689	266 850
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	68 147
Montants nets pour le budget général	224 542	266 850	- 42 308
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	4 249	4 249
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	228 791	271 099
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	1 643	1 643
Publications officielles et information administrative	200	197	3
Totaux pour les budgets annexes	1 843	1 840	3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	21	21
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	1 864	1 861	3
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	52 848	53 048	- 200
Comptes de concours financiers	96 507	96 300	207
Comptes de commerce (solde)			263
Comptes d'opérations monétaires (solde)			39
Solde pour les comptes spéciaux			309
Solde général			- 41 996

»

II. - Rédiger ainsi le tableau constituant le troisième alinéa du II de cet article :

(en milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	32,5
Amortissement de la dette à moyen terme	40,3
Engagements de l'État	0,1
Déficit budgétaire	42,0
Total	114,9
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique	106,5
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique	8,1
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	12,0
Variation des dépôts et correspondants	-4,2
Variation du compte de Trésor et divers	-7,5
Total	114,9

III.  Dans l'état A, modifier ainsi les évaluations de recettes :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101      Impôt sur le revenu

minorer de 18 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601      Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 1 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1702      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

minorer de 5 000 000 €

Ligne 1714      Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

minorer de 10 000 000 €

Ligne 1721      Timbre unique

minorer de 5 000 000 €

Ligne 1722      Taxe sur les véhicules de société

minorer de 2 000 000 €

Ligne 1756      Taxe générale sur les activités polluantes

minorer de 5 000 000 €

Ligne 1761      Taxe et droits de consommation sur les tabacs

minorer de 114 000 000 €

2. Recettes non fiscales

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

Ligne 2340      Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

minorer de 25 000 000 €

 

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'ensemble des modifications de coordination introduites dans le cadre de cette nouvelle lecture. Il prend en compte :

1) une minoration de 18 millions d'euros du produit de l'impôt sur le revenu résultant de l'aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles (-5 M€), de l'aménagement du régime d'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs (-3 M€), du relèvement du plafond d'imputation des déficits provenant d'activités agricoles (-5 M€) et de l'amélioration du crédit d'impôt attribué aux jeunes prenant un emploi dans un secteur en pénurie de main-d'œuvre (-5 M€).

2) une minoration d'1 million d'euros du produit de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'extension au superéthanol du régime de déductibilité applicable au gazole.

3) une minoration de 5 millions d'euros du produit des droits de mutation à titre onéreux de fonds de commerce liée à l'aménagement des dispositions relatives aux mutations à titre onéreux des fonds agricoles.

4) une minoration de 10 millions d'euros du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance résultant d'un abondement spécifique au profit de la commune de Marseille, afin d'assurer la contribution de l'État au financement du bataillon de marins pompiers de la ville.

5) une minoration de 5 millions d'euros des droits de timbre résultant de la dispense de droit de timbre accordée pour les passeports délivrés aux mineurs de moins de quinze ans.

6) une minoration de 2 millions d'euros du produit de la taxe sur les véhicules de société résultant de l'extension de l'exonération de cette taxe aux véhicules fonctionnant au « flexfuel ».

7) une minoration de 5 millions d'euros du produit de la taxe générale sur les activités polluantes résultant à la fois du relèvement des taux de la TGAP et de son affectation partielle à l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie (ADEME).

8) une minoration de 114 millions d'euros des droits de consommation sur les tabacs résultant de l'attribution d'une fraction de ces droits au Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue.

9) une minoration de 25 millions d'euros du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat liée à la modification des barèmes de la TACA.

10) une minoration, en recettes et en dépenses, de 20 millions d'euros des remboursements et dégrèvements liée à l'exclusion des activités civiles de la gendarmerie du bénéfice de l'exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers accordée au ministère de la défense.

Il résulte de ces modifications une majoration de 165 millions d'euros du déficit budgétaire par rapport au solde issu de la réunion de la commission mixte paritaire. Le déficit prévisionnel pour 2007 atteint ainsi 41 996 millions d'euros.

Le tableau de financement est ajusté en conséquence, la modification affectant la ligne de variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés.

MISSION REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

 

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)		20 000 000		20 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
TOTAL		20 000 000		20 000 000
SOLDE	- 20 000 000		- 20 000 000

 

 

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'adoption de l'amendement n°I-260 à l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 excluant les missions civiles assumées par la gendarmerie du bénéfice de l'exonération par voie de remboursement de la TIPP sur le carburant et combustible consommé par le ministère de la Défense.

 

Compléter le troisième alinéa (1°) du V de cet article par les mots :

 , ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et I bis de l'article L ; 214-41 du code monétaire et financier.

 

Amendement de coordination avec l'article 40 bis F.

 

Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :

et sur la base du seuil retenu au titre de cette année

 

Il est proposé de préciser dans la loi la base de l'actualisation du seuil de 20 000 € retenue pour l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières réalisées à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.

Cette base de calcul correspondrait ainsi, chaque année, à la revalorisation du seuil retenu l'année précédente, c'est-à-dire un seuil ayant déjà été revalorisé, et non à la revalorisation du seul seuil de 20 000 €.

 

Supprimer le VII de cet article.

 

Amendement de coordination avec l'article 40 bis A.

 

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 constituent une section XIV intitulée « Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-92, les mots : « une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1^er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant. » sont remplacés par les mots : « une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. » ;

3° Après le premier alinéa de l'article L. 2333-92, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent établir la taxe mentionnée à l'alinéa précédent les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1^er janvier 2006, ou qui ont bénéficié, avant le 1^er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension, en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. » ;

4° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92 et dans l'article L. 2333-94, le montant « 3 euros la tonne » est remplacé par le montant « 1,5 euro la tonne ».

II. - Les dispositions du 4° du I s'appliquent aux impositions perçues à compter du 1^er janvier 2007.

III. - Pour l'application des dispositions des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent à titre exceptionnel être prises jusqu'au 1^er février 2007. 

 

Le présent amendement procède à plusieurs corrections d'erreurs matérielles ou de références dans la rédaction de l'article 40 quinquies sans modifier aucunement le sens des délibérations de la CMP :

- dans l'intitulé du I, il précise le livre du code général des collectivités territoriales modifié par l'article ;

- il précise explicitement que le 2° du I vise l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales ;

- dans le 3°, il supprime une mention superflue (les mots : « peuvent également ») ;

- dans le 4°, il corrige la référence à l'article L. 2333-94 ;

- pour des raisons de clarté, il transforme en un paragraphe II l'alinéa relatif à l'entrée en vigueur du nouveau plafond de la taxe décidé par la commission mixte paritaire, et précise la rédaction de cet alinéa afin de lui ôter toute ambiguïté ;

- par coordination, il transforme l'ancien paragraphe II en un III.

 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. L'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le  sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1  et qui satisfont aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article. » ;

2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prend fin pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse ».

II. L'article L. 821-1-2 est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « la garantie de ressources pour les personnes handicapées visée » sont remplacés par les mots : « le complément de ressources visé ».

 

La création du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome pour certains bénéficiaires de l'AAH a entrainé une inégalité entre ces personnes et les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité.

C'est pourquoi il est proposé, dans une perspective de réduction des inégalités, d'étendre le bénéfice de ces prestations aux bénéficiaires du FSI qui répondent aux conditions applicables aux bénéficiaires de l'AAH.