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Direction de la séance |
Projet de loi organique Magistrats (1ère lecture) (URGENCE) (n° 125 ) |
N° 13 rect. 25 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature par une phrase ainsi rédigée :
Toute décision de cette commission défavorable à l'intégration d'un candidat admis à la formation probatoire visée au deuxième alinéa est motivée.