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Direction de la séance |
Projet de loi organique Magistrats (1ère lecture) (URGENCE) (n° 125 ) |
N° 15 24 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
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Après le mot :
prévu
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour le second alinéa de l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
au premier alinéa de l'article 77