|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Magistrats (1ère lecture) (URGENCE) (n° 125 ) |
N° 18 24 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 6 QUATER |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots :
service de la justice
insérer les mots :
ou pour violation des obligations prévues par les conventions internationales relatives au droit à un procès équitable