Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi organique

Magistrats

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 125 )

N° 19

24 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6 QUATER


Après les mots :

chefs de

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :

cours d'appel intéressés par le garde des sceaux, ministre de la justice.