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Direction de la séance

Projet de loi organique

Magistrats

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 125 )

N° 22

24 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7 A


Après le mot :

magistrature,

rédiger comme suit la fin de cet article :

les mots : « territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».