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Direction de la séance |
Projet de loi organique Magistrats (1ère lecture) (URGENCE) (n° 125 ) |
N° 27 24 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
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A la fin de cet article, remplacer les mots :
de l'article 46,
par les mots :
du second alinéa de l'article 46,