AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5 A

Compléter le second alinéa du 1° de cet article par les mots :

et n'ayant pas fait l'objet de voies de recours

Objet

S'agissant de la nouvelle définition de la faute disciplinaire telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale, les auteurs de cet amendement de repli souhaitent préciser, avec leur amendement, que les actes ayant été validés par les voies de recours soient explicitement exclus d'éventuelles poursuites disciplinaires.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).