AMENDEMENT

 

Supprimer cet article.

 

L'article 5 crée une nouvelle sanction disciplinaire à savoir l'interdiction faite à un magistrat d'exercer des fonctions à juge unique, tout en lui permettant par ailleurs de participer à une formation collégiale.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à une telle disposition qui ne fait que dévaloriser la collégialité dont le principe n'a cessé d'être remis en cause ces dernières années. 

Ils se prononcent au contraire en faveur du renforcement de cette pratique professionnelle.