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Direction de la séance |
Projet de loi organique Magistrats (1ère lecture) (URGENCE) (n° 125 ) |
N° 42 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition, introduite à l'Assemblée nationale sans aucune concertation préalable, porte atteinte à l'indépendance de la justice, au principe de l'inamovibilité des magistrats du siège, au principe du droit à l'égalité dans le déroulement des carrières, et soulève des difficultés au regard des exigences d'impartialité objective définie par la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme.