AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

M. LECERF

ARTICLE 6 QUINQUIES

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-2 à l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 :

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que le comportement d'un magistrat est susceptible de constituer une faute disciplinaire peut adresser une réclamation au Médiateur de la République.

Objet

Cet amendement permet d'éviter qu'un parlementaire soit, même de manière indirecte, à l'origine de la recherche de la faute disciplinaire d'un magistrat.

Il s'agit, en outre, de prendre acte du fait qu'en l'état actuel de ses compétences, le Médiateur de la République est obligé de régulariser très fréquemment sa saisine en sollicitant un député ou un sénateur pour qu'il accepte de prendre en charge la réclamation d'un administré.

Il serait d'ailleurs opportun que la loi du 3 janvier 1973 soit prochainement modifiée sur ce point et permette également la saisine directe du Médiateur de la République.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).